Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, écarte la pièce numérotée 2 de la farde de pièces versée par Maître DERBAL, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de la commune de X. aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne les demandeurs aux frais .

condamne le demandeur aux frais .

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.