Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans ce contexte état de rites religieux et traditionnels qui seraient fortement ancrés dans les traditions des pays africains et contre lesquels le Gouvernement en place serait dans l’incapacité de lui fournir une protection appropriée.Or, les faits allégués par l’appelant, même à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et

à Kline e Eperme (Kosovo/ Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

et des problèmes familiaux qu’il aurait eus avec une des épouses de son père qui l’aurait dénigré publiquement, n’a pas fait état de craintes justifiées de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’il a simplement fait état d’un différend d’ordre familial, qu’il déclare lui-même ne pas avoir fait l’objet de persécutions ou de menacesen

Il fait état de l’existence de bordereaux de déclaration de TVA, de copies des Grands Livres comptables, du fait qu’il a rachetéIl estime finalement avoir à bon droit signé le 11 juillet 2003, soit 8 ans avant l’introduction de la demande en autorisation d’établissement, la prestation de serment sur l’honneur de ne pas avoir été déclaré en état de faillite,

est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration »Vu le rapport du 24 mars 2004 des médecins commis, les docteurs A. B. et F. R., sur l’état de santé de l’intéressé ;que ... préqualifié est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le

Pendant cette période, vous ne faites état que de coups de téléphone anonymes, contre lesquels vous n’avez pas porté plainte.Ce rapport ne fait pas état de tentatives d’assassinat de nature politicocriminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d’intervenir ou serait dans l’impossibilité d’intervenir.restent en défaut de faire état et d’établir à

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seuleS’il est

Le délégué soutient encore que le reproche relativement à une prétendue violation du secret des délibérations de la commission consultative et de la confidentialité du dossier resterait à l’état de simple allégation, « aucun élément précis n’établissant qu’un membre de la prédite commission aurait informé [Or, pareil état des choses – indépendamment de la

de Santé au Travail multisectoriel en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en sa qualité d’employée de l’Etat avec respect d’un délai de préavis de quatre mois venant à échéance le 28

Par décision du 8 novembre 2004, le ministre a confirmé sa décision initiale du 22 septembre 2004 tout en réfutant énergiquement les reproches lui adressés ayant consisté à faire état d’erreurs commises lors de la rédaction du rapport d’audition.Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier la conclusion ministérielle

de Santé au Travail multisectoriel en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectoriel du 18 octobre 2004 portant licenciement dans son chef en sa qualité d’employée de l’Etat avec respect d’un délai de préavis de quatre mois venant à échéance le 28

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Le moyen afférent semble donc suffisamment sérieux, en l'état actuel de l'instruction du litige, pour justifier unedit qu'en tout état de cause, la mesure en question cessera ses effets le 15 juillet 2005,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il souligne en outre que les motifs économiques dont il a fait état au cours de son audition par un agent du ministère de la Justice, traduiraient son malaise du fait d’avoir été mis à l’écart par lePour le surplus, il fait état de considérations d’ordre

Il échet de retenir que non seulement les déclarations de l’appelant restent à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible, mais qu’en outre les nombreuses invraisemblances, incohérences, contradictions et les mensonges relevés à bon droit tant par le ministre de la Justice dans sa décision du 26 avril 2004 que

Il fait encore état de ce qu’il aurait fait l’objet de persécutions et de tortures, dans la mesure où il aurait été arrêté « sans aucune raison » par des agents de la gendarmerie lors d’une promenade au bord de la mer et détenu pendant une semaine, au motif que les gendarmes en question l’auraient considéré comme étant un terroriste.Il fait encore état de sa

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il suit de ce qui précède que l’appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la

de cette audition par un agent du ministère de la Justice, l’appelant a déclaré ne pas avoir sollicité l’asile dans un autre Etat, éventuellement sous une autre identité, ce qui se trouve manifestement en contradiction avec les recherches effectuées par le service de police judiciaire, tel que cela résulte du procès-verbal précité du 21 novembre 2003.Il

nature à étayer la réalité des persécutions par lui alléguées, étant donné que son récit restait à l’état de simples allégations.Enfin, ils ont constaté qu’il n’a pas fait état de raisons valables qui l’empêcheraient de profiter d’une possibilité de fuite interne, dans la mesure où les actes invoqués par lui se concentrent tous sur la ville de Tirana.Il fait

A cela s’ajoute qu’en l’état actuel du dossier tel que soumis au juge siégeant au provisoire, la demanderesse reste en défaut de prouver qu’elle dispose de moyens d’existence personnels suffisants.