Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En décembre 1995, votre père aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans pour possession d’armes prohibées.convocation pour faire son service militaire, au motif qu’il aurait refusé de s’associer à des actions militaires condamnées par la communauté internationale, qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’encourir une peine pénale

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Adrovic qui aurait été condamnécondamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais de l’instance.

Elle cite encore un exemple d'un habitant de Priboj qu'elle avait eu à juger à propos d'une bagarre avec des Serbes et qui, après avoir été condamné à une peine pécuniaire, serait allé à la Sécurité de l'Etat à Belgrade et aurait raconté des mensonges à son sujet et qu'elle aurait dû subir des interrogatoires de ce chef.de ce groupe n'avaient pas de

Il explique qu'il a quitté son pays également en raison du fait qu'il ne voulait pas servir dans l'armée et ainsi s'associer à des actions militaires contraires à sa conscience et d'ailleurs condamnées par la communauté internationale.condamné pour insoumission à une peine d'emprisonnement d'une durée disproportionnée, un de ses voisins ayant été condamné,

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

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reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

Vous expliquez que vous risqueriez d’être condamné par le tribunal militaire.condamne les demandeurs aux frais.

Les déclarations de Monsieur BAHOVIC à propos de l'arrestation de R.V. sont confirmées par l'attestation de S. A. ( pièce 8 ) qui confirme que 21 membres activistes du SDA ont été condamnés à 6 ans et demi de prison.Monsieur BAHOVIC a joué un rôle actif dans un parti d'opposition et il résulte des attestations produites en cause ainsi que d'un extrait du

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.