Décisions des juridictions administ. depuis leur création

transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du

transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du

été transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du

transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du

Pour le surplus, l’intéressé se trouve en séjour irrégulier, alors qu’un ordre de quitter le territoire du 30 mars 2000 lui a été notifié en date du 8 avril 2000 par la police dearticle 10 du prédit règlement en vertu duquel un ressortissant d’un Etat tiers marié à un ressortissant communautaire a le droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Le demandeur fait ensuite contester la gravité des faits lui reprochés en donnant à considérer qu’il n’aurait été condamné que pour détention, usage et pour avoir acquis, à

1) le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ».C’est à bon droit que le mandataire de la commune de Bertrange fait valoir que l’octroi d’une autorisation de construire n’a pas pour effet d’opérer un transfert de propriété et

Par la suite, le véhicule a été vendu à un tiers par Monsieur ....Il y a distribution cachée de bénéfice notamment si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pasIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou

Afin de garantir le caractère uniforme de ce lotissement qui est réalisé pour sa grande partie et en respect des droits acquis matérialisés par une autorisation aux conditions reconnues par tous les intéressés, il est d’une nécessité primaire à ce que tous les terrains couverts par le PAP – lotissementindividualisée par rapport à des objections, voire

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle: – refuse de faire droit à la demande de l’intéressé – révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la

Vous n’aviez aucune activité politique, et la politique ne vous intéresse d’ailleurs guère.Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une

Je tiens à ajouter que l’intéressé pourra bénéficier d’une autorisation d’occupation temporaire limitée au 15 décembre 1999 à condition qu’il se voit délivrer par le Ministère de la justice une attestation certifiant qu’il tombe sous le champ d’application du règlement grand-ducal du 29 avril 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 1972

ARRUNATEGUI ESPINOZA, née le 21 août 1942 à Piura, de nationalité péruvienne, demeurant à L-1349 Luxembourg, 19, rue Christoph Colomb, en précisant que « l’intéressée devra quitter le pays dès notification du présent arrêté », au motif qu’elle « ne disposeC’est à bon droit que le délégué du gouvernement conclut à l’inapplicabilité des dispositions de droit

Le ministre de la Justice prit position par rapport à ce courrier en date du 17 février 2000 dans les termes suivants : « J’ai le regret de vous informer que l’autorisation sollicitée ne peut être délivrée, alors que l’intéressé n’est pas en possession de moyens d’existence personnels.entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de

Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir.5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Au voeu de l’article 2 précité, une autorisation

Vous dites que vous n’avez pas été membre d’un parti politique et que la politique ne vous intéresse pas.suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-Yves Carlier : Qu’est-ce-qu’un réfugié ?, p. 113, nos 73-s).

Concernant l’accès de « toute autre personne » au sens de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal précité du 5 septembre 1984, le délégué du gouvernement soutient qu’il appartient au Procureur Général d’Etat d’apprécier « si l’accès au profit de "tiers" est justifié et conforme à la bonne gestion du service » et que pour ce faire, le Procureur

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.