Décisions des juridictions administ. depuis leur création

situation de fait de l’intéressé reste inchangée, force est de constater qu’en l’espèce, la situation factuelle de Monsieur ... a fondamentalement évolué par l’effet de son mariage en date du 2 décembre 2005 avec Madame ..., ressortissante communautaire, et que sa demande tend à régulariser sa situation au Luxembourg suite au mariage intervenu.le droit ainsi

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en ses paragraphes (1) et (6) que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », (6) Les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus à peine de

Par décision du 15 février 2006, notifiée à l’intéressé par voie de courrier recommandé expédié le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au motif que d’abord le récit présenté ne serait ni crédible ni cohérent, étant donné qu’il serait peu concevable qu’il n’

ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 septembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéressé.Concernant le défaut de protection suffisant, il y a lieu de rappeler que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des

2. au cours de l’année 2005, M. ... a transformé sur une carabine l’indication du calibre .223 en .222, afin de pouvoir exporter cette arme à feu en Espagne, pays où les armes à feu du calibre .223 sont interdites, ces faits ayant d’ailleurs été reconnus par l’intéressé lors de la perquisition précitée ;du commerce d’une personne morale tierce, à savoir la

Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. JeanYvesIl s’y ajoute que le récit du demandeur acté au

portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par décision du même ministre du 23 septembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéressée.cause, fait apparaître que l’intéressée reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».La situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage

certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en

9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes et formulée le 21 février 2005, puis portée à la connaissance de Monsieur XXX par courrier communal recommandé du 6 avril 2005, le recours déposé le 13 mai 2005 par l’intéressé XXX XXX respecte le délai trimensuel prévu par ledit article 13 (1), sans

intéressés «A ce sujet je tiens à préciser que le droit afférent pour poser une demande en obtention du bénéfice de l’allongement d’un grade déterminé ne peut naître qu’à partir de l’accès au grade pour lequel l’allongement est prévu.Je ne peux que constater qu’aucune demande n’a été présentée par les intéressés à ces dates.Dans ces conditions, il ne m’est

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 5 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les 3 infractions suivantes au Code de la Route.a fait l’objet et constaté que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé, ordonna la suspension du

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par lettre du 20 septembre 2005 que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs que l’appartenance à un parti politique d’opposition serait insuffisante pour obtenir le statut de réfugié et que l’intéressé, en ce qu’il estime lui-même ne pas avoir eu un rôle important au

2.- Le présent arrêté sera transmis à l’intéressée pour informationpour les ressortissants d’un pays tiers, si les études qui ont conduit à la délivrance du diplôme, certificat ou titre, répondent aux exigences fixées dans le règlement grand-ducal prévu à l’article 5 de la présente loi » et sur l’incidence de pareille absence vérifiée sur la légalité de la

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », l’article 10 de la même loi précisant que « les communications entre avocats

Ainsi, ils ont pu conclure à bon escient qu’il ne se dégageait pas du récit de l’appelant et des éléments d’appréciation fournis en cause un risque réel que l’intéressé subisse des actes de persécutions au sens de la Convention de Genève.Or, si une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime dece n’est pas la

En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé au nom des parties défenderesses soulevé par le demandeur, moyen s’analysant en moyen d’ordre public, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers

au fond, avant tout autre progrès en cause, invite les parties de prendre position dans un mémoire complémentaire à déposer, en ce qui concerne le demandeur au plus tard le 1er avril 2005, les prises de position des parties défenderesse et tiers intéressée devant être produites dans la quinzaine suivant la communication de la prise de position du demandeur

si l'intéressé relève du champ d'application de l'article 39 CE, soit en qualité de travailleur, soit en tant qu'autre personne pouvant bénéficier, en vertu des dispositions du droit dérivé prise pour l'application de cet article, de la libre circulation, ou s'il peut s'appuyer sur d'autres dispositions du droit communautaire, telles que la directive 90/364,

l’appui de son recours des moyens de nullité tirés de la violation des articles 4 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics alors qu’il y aurait eu discrimination, 49 de la loi précitée du 30 juin 2003 et 90 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003, alors que les motifs du rejet de l’offre n’auraient pas