Décisions des juridictions administ. depuis leur création

telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 25 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondantPareillement, ce n’est pas la motivation d’un acte criminel qui est déterminante pour

par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 10 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les susdites décisions ministérielles ayant été déclaré irrecevable.Or, s’agissant ainsi d’

Concernant ensuite les décisions implicites de rejet déférées qui auraient été opposées au recours gracieux introduit par Madame... en date du 27 juillet 2005, ainsi que celle également déférée datant du 25 octobre 2005, force est encore de constater qu’il ne saurait être question en l’espèce de décisions implicites de rejet opposées à l’intéressée, étant

Concernant ensuite les décisions implicites de rejet déférées qui auraient été opposées au recours gracieux introduit par Madame ... en date du 27 juillet 2005, ainsi que celle également déférée datant du 25 octobre 2005, force est encore de constater qu’il ne saurait être question en l’espèce de décisions implicites de rejet opposées à l’intéressée, étant

décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 octobre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 13 décembre 2005, suite à un recours gracieux de l’intéressée, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les

Par jugement rendu à la date du 3 avril 2006, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et écarté la demande en allocation d’indemnités de procédure en faveur des parties tierces intéressés XXX, XXX et XXX.Il résulte du jugement du 3 avril

Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime demotivation d’un acte criminel qui est déterminante pour ériger une persécution commise par un tiers en un motif d’octroi du statut de réfugié, mais l’élément déterminant à cet égard réside

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Vu mes arrêtés pris en date des 15 mai et 13 juin 2006 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n'est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque

situation de fait de l’intéressé reste inchangée, force est de constater qu’en l’espèce, la situation factuelle de Monsieur ... a fondamentalement évolué par l’effet de son mariage en date du 2 décembre 2005 avec Madame ..., ressortissante communautaire, et que sa demande tend à régulariser sa situation au Luxembourg suite au mariage intervenu.le droit ainsi

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en ses paragraphes (1) et (6) que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », (6) Les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus à peine de

Par décision du 15 février 2006, notifiée à l’intéressé par voie de courrier recommandé expédié le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au motif que d’abord le récit présenté ne serait ni crédible ni cohérent, étant donné qu’il serait peu concevable qu’il n’

C’est ainsi que les intervenants auraient préféré agir préventivement à travers une intervention volontaire pour ne pas être amenés par la suite à devoir introduire une procédure de tierce opposition.Considérant que les qualité et intérêt de l’intervenant volontaire se mesurent aux qualité et intérêt pour former tierce opposition, lesquelles sont

et des circonstances de fait » à toute décision administrative qui « refuse de faire droit à la demande de l´intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l´intéressé et qu´elle y fait droit, intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle, intervient après procédure consultative, lorsqu´elleEn ce

ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 septembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéressé.Concernant le défaut de protection suffisant, il y a lieu de rappeler que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des

2. au cours de l’année 2005, M. ... a transformé sur une carabine l’indication du calibre .223 en .222, afin de pouvoir exporter cette arme à feu en Espagne, pays où les armes à feu du calibre .223 sont interdites, ces faits ayant d’ailleurs été reconnus par l’intéressé lors de la perquisition précitée ;du commerce d’une personne morale tierce, à savoir la

Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. JeanYvesIl s’y ajoute que le récit du demandeur acté au

portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par décision du même ministre du 23 septembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéressée.cause, fait apparaître que l’intéressée reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».La situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage

certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en