Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l'article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

cette décision a été confirmée par le même ministre le 25 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs

de l'intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Considérant que l’éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de seministre pour une demande de reprise en charge sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du

Par décision du 13 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à cette demande au motif « qu’un arrêté de refus d’entrée et de séjour a été pris à votre encontre en date du 11 février 2005, vous notifié le 15 février 2005 » et invita l’intéressée à quitter le pays sans délai, sous peine de faire l’objet d’unLe

244, et autres références y citées), voire lorsque la présence de l’intéressé sur le territoire national constitue une menace actuelle, réelle et grave affectant un intérêt fondamental de la société (CE 7 décembre 1978, Pas. 24, p.186).Le tribunal est dès lors amené à retenir, au vu des éléments lui soumis, que le demandeur, en l’état actuel du dossier, se

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 25 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondantPareillement, ce n’est pas la motivation d’un acte criminel qui est déterminante pour

par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 10 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les susdites décisions ministérielles ayant été déclaré irrecevable.Or, s’agissant ainsi d’

Concernant ensuite les décisions implicites de rejet déférées qui auraient été opposées au recours gracieux introduit par Madame... en date du 27 juillet 2005, ainsi que celle également déférée datant du 25 octobre 2005, force est encore de constater qu’il ne saurait être question en l’espèce de décisions implicites de rejet opposées à l’intéressée, étant

Concernant ensuite les décisions implicites de rejet déférées qui auraient été opposées au recours gracieux introduit par Madame ... en date du 27 juillet 2005, ainsi que celle également déférée datant du 25 octobre 2005, force est encore de constater qu’il ne saurait être question en l’espèce de décisions implicites de rejet opposées à l’intéressée, étant

décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 octobre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 13 décembre 2005, suite à un recours gracieux de l’intéressée, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les

Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime demotivation d’un acte criminel qui est déterminante pour ériger une persécution commise par un tiers en un motif d’octroi du statut de réfugié, mais l’élément déterminant à cet égard réside

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Vu mes arrêtés pris en date des 15 mai et 13 juin 2006 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n'est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque

situation de fait de l’intéressé reste inchangée, force est de constater qu’en l’espèce, la situation factuelle de Monsieur ... a fondamentalement évolué par l’effet de son mariage en date du 2 décembre 2005 avec Madame ..., ressortissante communautaire, et que sa demande tend à régulariser sa situation au Luxembourg suite au mariage intervenu.le droit ainsi

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en ses paragraphes (1) et (6) que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », (6) Les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus à peine de

Par décision du 15 février 2006, notifiée à l’intéressé par voie de courrier recommandé expédié le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au motif que d’abord le récit présenté ne serait ni crédible ni cohérent, étant donné qu’il serait peu concevable qu’il n’

ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 septembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéressé.Concernant le défaut de protection suffisant, il y a lieu de rappeler que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des

2. au cours de l’année 2005, M. ... a transformé sur une carabine l’indication du calibre .223 en .222, afin de pouvoir exporter cette arme à feu en Espagne, pays où les armes à feu du calibre .223 sont interdites, ces faits ayant d’ailleurs été reconnus par l’intéressé lors de la perquisition précitée ;du commerce d’une personne morale tierce, à savoir la

Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. JeanYvesIl s’y ajoute que le récit du demandeur acté au