Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

d’information Schengen (« SIS ») révéla en outre que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses au motif « Interdiction d’accès/séjour » dû à « Grave menace pour la sécurité », valable du 22 août 2023 au 16 août 2029, ainsi que de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une

tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’au 31 juillet 2030.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 3 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données AE.VIS, que l’intéressée disposait d’un visa pour l’Italie valable du 18 octobre au 10 novembre 2023.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données AE.VIS, que la partie intéressée s’était vu délivrer un visaPar décision du 12 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrier recommandé le 15 septembre 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 15 avril 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 avril 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 10 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le jour même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le «

Par décision du 15 septembre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandéJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au

Par décision du 14 novembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 16 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A).Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l

ans, tout en retenant que l’âge donné par l’intéressé, à savoir [Par décision du 29 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de

Par décision du 2 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 5 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informaPar conséquent Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est remise en cause pour les raisons suivantes.La notion de « réfugié » est définie par

Par décision du 23 juillet 2025, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

ans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) aura(ont) tous pouvoirs pour agir au nomans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) aura(ont) tous pouvoirs pour agir au nom de laet reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont

Par décision du 28 août 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’Je

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », et en date du 1er juin 2023, les autorités Suédoises leur répondirent que la demande de protection internationale de l’intéressé fut rejetée en date du 8 mars 2022, ce dernier ayant

Par décision du 1er août 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 4 août 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationaleJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de

Par décision du 26 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-aprèsAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé faisait l’objet de deux signalements dans le Système d’information Schengen (SIS), par l’Allemagne et la Belgiquepour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».qu’à ces mêmes dates, la partie intéressée fit l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre lors