Décisions des juridictions administ. depuis leur création

EUR suivant une reconnaissance de dettes et convention de règlement du 15 février 2016 signée par le demandeur ;EUR à l’égard de l’administration communale de la Ville de Luxembourg suivant une ordonnance conditionnelle de paiement du 24 février 2016 ;Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’allocation d’une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Joséane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 juin 2018, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société anonyme ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

à titre des seuls impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; I.C.C. = impôt commercial communal ;L'assiette, en matière de l'impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) et de l'impôt commercial communal (I.C.C.), de la société anonyme ... (dont l'objet social se résume en « acquisition, aménagement, location et mise en

contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 27 janvier 2017 portant prorogation des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 31 mars 2017 portant signification de ce recours en annulation, sinon en réformation à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler, établie à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Régulièrement vous avez fait savoir au bourgmestre de

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011 à 2013 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 àEUR était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011octobre 2016 faisant l’objet du recours sous analyse, étant donné que les

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.d’un certificat de résidence datée du 10

et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôtinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial

36, rue de l'église, ayant pour objet une remise d'impôt grevant les avances pour l'impôt sur le revenu, l'impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune des collectivités des années 2015 à 2017 par voie gracieuse ;En l’espèce, force est de relever que la demande de remise gracieuse est en substance basée sur le fait que l’entreprise gérée par la partie

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2017 portant signification du susdit recours à la commune de Reckange-sur-Mess, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L4980 Reckange-sur-Mess, 83, rue Jean-Pierre Hilger ;sollicitant l’autorisation d’intervenir

2) La décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant plus de trois mois par le bourgmestre de l’administration communale d’Echternach3) La condition n°7 de l’autorisation de construire n°2139.12.16 de l’administration communale d’Echternach.»Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 24 février 2017,

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.En ce qui concerne la demande de Monsieur ... de voir ordonner le sursis à exécution de la décision directoriale litigieuse, il convient de souligner que conformément à l’article 11, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.En ce qui concerne la demande de Monsieur ... de voir ordonner le sursis à exécution de la décision directoriale litigieuse, il convient de souligner que conformément à l’article 11, paragraphe (3). de la loi modifiée du 21

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.En ce qui concerne la demande de Monsieur ... de voir ordonner le sursis à exécution de la décision directoriale litigieuse, il convient de souligner que conformément à l’article 11, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de Tandel1) d’une délibération du conseil communal de Tandel du 26 février 2016 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Tandel et ayant déclaré non fondée leur réclamation introduite le 17 août 2015,2) d’une

Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Les modalités de cette information sont arrêtées par règlement grand-ducal ».Les modalités de l’information visées à l’article 2bis, précité, sont règlementées à l’article 15, paragraphe (1) du règlement modifié du 26 août

contre quatre bulletins d’impôts de l’année 2012 en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport à la déclaration pour l'impôt sur le

B 186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction et ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume

2014 à 2016, de l’impôt sur la fortune des années d’imposition 2011, 2012 et 2014 à 2016, de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2009 à 2012 ainsi que de l’impôt sur revenu de capitaux des années d’imposition 2009 à 2012.l'impôt commercial communall'impôt commercial communalConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-