Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;tel que cela se dégageait d’un certificat de résidence de l’administration communale deauprès de l’administration communale deréglementées à l’article 15, paragraphe (1), du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993

déclarée en faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006.l’impôt commercial communalEn ce qui concerne l’indemnité de procédure d’un montant de 8.000 euros sollicitée par le

euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006.l’impôt commercial communalEn ce qui concerne l’indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sollicitée par le demandeur sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2017 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les années d’

contre « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes » en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant selon son dispositif à la réformation de « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;et téléchargés en même date par la société ..., de sorte que son offre ne serait pas conforme à l’article 60 (1) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant

qu'en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communal, les intérêts débiteurs relatifs aux fonds empruntés diminuent les bases d'imposition d'une société tandis que la rémunération des détenteurs d'actions sous forme de dividendes et en fonction des résultats réalisés de la société, ne constitue pas une dépense d'exploitation

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 13 février 2018, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4138 Esch-sur-Alzette, Hôtel de Ville ;Le 28 mars

Vous auriez notamment supervisé les élections nationales de 2013 ainsi que les élections communales de 2015.aurait occupé différents postes de 2010 à 2015, notamment celui de superviseur du déroulement des votes dans la municipalité lors des élections nationales en 2013 et des élections communales de 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme

Conformément à l'article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources duEn application de l'article 6 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 24 août 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 17

Votre père aurait été pendant plusieurs années conseiller communal du ... à ... tandis que vous auriez été sympathisant de ce parti.déclarez que vos problèmes auraient commencé en 2007: « ...a gagné les élections de 2007 et mon père a été réélu en tant que conseiller communal.Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité albanaise, proviendrait d

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 13 mars 2018 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de

communal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 à 2013, tous émis

contre deux actes du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal de Bertrange du 10 décembre 2015 par laquelle a été mise sur orbite une « modification ponctuelle » du plan d'aménagement général concernant des fonds sis au lieu-dit «la délibération

l’impôt commercial communal de l’année 2010, du bulletin de la bonification d’impôt pour investissement de l’année 2010, réuni en un même écrit avec le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de la même année, tous émis en date du 13 mai 2015 et, finalement, de « l’ensemble des bulletins subordonnés dont notamment les Bulletins relatifs aux

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de Heffingen du 9 mai 2016 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Heffingen, concernant desVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 16 août 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekich, établie en sa maison communale à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 27 août 2018, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville d’Echternach, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération suite