Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du Conseil communal de la Commune de Frisange du 23 janvier 2017 respectivement du 8 février 2017 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la Commune de Frisange,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de Koerich, établie en sa maison communale à L-8385 Koerich, Hôtel de Ville, 2, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;part des pièces qui

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 15 mars 2018 portant signification de ce recours à la commune de Rosport-Mompach, établie en sa maison communale à L-6582 Rosport, 9, rue Henri Tudor, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;S’agissant ensuite de l’exceptio libelli

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la « décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 29 janvier 2018 emportant rejet de l’offre présentée, sous forme d’association momentanée, dans le cadre [communale de la Ville de Luxembourg daté du 13 février 2018

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxréformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur

L’avis de dépôt de ladite demande fut affiché à l’administration communale de la ville d’... pendant une période de 15 jours à partir du 13 janvier 2017, le même avis de dépôt ayant également été notifié en date du 13 janvier 2017 par courrier recommandé à Monsieur ....Au cours de l’enquête menée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’...

Le commissaire en chef ... s’était concerté avec l’administration communale dans une affaire d’un encombrement d’un trottoir.A titre liminaire et en ce qui concerne le souhait du demandeur formué dans le dispositif de sa requête introductive d’instance, de se voir appliquer l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur.Alzette, du 6 juillet 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à LVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif ou le magistrat le remplaçant peut au provisoire ordonner toutes

Plus précisément, conformément à l’article 3, point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l’attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel dudes

Plus précisément, conformément à l’article 3, point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l’attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du

Idar-Oberstein (Allemagne), contre deux décisions de l’administration communale de ..., en présence de la société à responsabilité limitée ...SARL,représentée par son associée commanditée actuellement en fonctions, elle-même représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision d’adjudication

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 6 décembre 2017, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L9639 Boulaide, 3, rue de la Mairie ;Un recours contre la présente décision de refus est

En l'absence d'une comptabilité en bonne et due forme, le bénéfice a été déterminé suivant le mode simplifié de comparaison des recettes et des dépenses au sens de l'article 18(3) LIR qui est applicable à l'endroit des professions libérales suivant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969.Le livre de caisse présente également des entrées et sorties d'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 2017 portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et contre celui de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année

Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 14 07621 vous a été délivrée en date du 30.12.2014 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 6 mai 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à la société à responsabilitéKayl

par rapport à des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à l’encontre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires ainsi que tous autres documents

ayant statué sur un recours de Madame ..., ..., contre une décision du conseil communal de ... etChristian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions et ayant sa maison communale à L-..., dirigée contre un