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21480.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21480 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2006 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-8383 Koerich, 4, rue Principale, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21481.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21481 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2006 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21479.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2006 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant approbation du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22154.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2006 par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21755.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête, inscrite sous le numéro 21755 du rôle, déposée le 31 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21455.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée XXX et Monsieur XXX contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 21455 du rôle et déposée le 29 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22613.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par les époux XXX et XXX,contre une décision de l'administration communale de la Ville de XXX en présence des époux XXX et XXX,Vu la requête déposée le 28 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom de Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22245.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22245 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2006 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 27 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21859.pdf
Vu la requête déposée le 23 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 31 juillet 2006 l’informant de ce que son droit de conduire un véhicule automoteur était
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22247.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22247 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2006 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX, de nationalité XXX, demeurant à XXX, XXX, tendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21004.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 21004 du rôle, déposée le 10 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert WTTERWULGHE, avocat inscrit au barreau de Bruxelles, assisté de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, ingénieur civil, demeurant à XXX, XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21739.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21739 du rôle et déposée le 28 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 8 mai 2006 l’informant que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21692C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21692C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2006 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, retraité, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 juin 2006, par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21413C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2006 par Maître Arsène Thill, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 avril 2006, par lequel il a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21211.pdf
Recours introduit par la société anonyme XXX S.A., Schifflange contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme Entreprise de travaux publics et privés YYY s.a.,Vu la requête inscrite sous le numéro 21211 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mars 2006 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21156.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21156 du rôle et déposée le 22 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune d’Ell du 22 juillet 2005 portant approbation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21522.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2006 par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21554.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21554 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2006 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Pec (Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leà Brod (Kosovo/Etat de Serbie), tous les deux de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20972.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 20972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent de la Banque Centrale du Luxembourg, demeurant à L-Vu la lettre déposée au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22116.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22116 du rôle et déposée le 6 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Belgorod (Fédération de Russie), de nationalité russe, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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