Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire, il demande l’annulation de la décision attaquée pour violation du droit de la défense alors qu’il aurait été auditionné malgré son état psychique et physique désolant lequel nécessiterait un traitement adéquat avant toute audition respectivement avant toute prise de décision.Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement fait

serait pas le cas, dans la mesure où il aurait fait état de menaces proférées à son encontre en rapport avec une bagarre qui se serait déroulée devant sa maison entre deux groupes armés rivaux qui auraient été les fers de lance d’intérêts ethniques partisans et opposés et que ces menaces auraient eu pour objet de l’empêcher de témoigner dans le cadre du

Le ministre a en effet retenu que M. ... se limitait à exprimer un vague sentiment général d’insécurité, c’est-à-dire qu’il ne ferait pas état de persécutions subies, mais uniquement de provocations, qui ne sauraientEn second lieu, le demandeur soutient, sans cependant faire état de la moindre considération factuelle, qu’il remplirait les conditions pour

Il expose que même si les faits dont il a fait état au cours de son audition du 6 novembre 2002 pourraient apparaître aux yeux du ministre de la Justice comme n’étant pas d’une gravité suffisante pour entraîner dans son chef l’octroi du statut de réfugié, sa demande aurait cependant dû faire l’objet d’une décision en application de l’article 11 de la loique

Dans ce contexte, il fait état d’actes de violence qu’il subirait de la part de membres des communautés serbe et albanaise « allant de la simple intimidation en vue de l’empêcher de vendre ses marchandises sur le marché local à l’attaque à l’arme blanche », qui seraient à l’origine de son sentimentRoma » à des endroits géographiques spécifiques, cet état des

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn ce qui

De même, la blessure de guerre dont il fait état n’est pas à elle-même un motif suffisant pour justifier l’octroi du statut de réfugié.personnelles et les craintes dont elle fait état s’analysent en substance en un sentiment général de peur et d’insécurité.Il suit de ce qui précède que les demandeurs n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de

La milice ne réagissant de nouveau pas, et vous retrouvant dans un état de désespoir total, vous auriez adressé une lettre au Comité de la Politique Nationale à Moscou, lettre restée sans réponse d'ailleurs,traditionnelle, digne du « respect de l'Etat ».Finalement, concernant Albert Makachov, député à la Douma d’Etat, que vous citez vous-même comme exemple

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àun

basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm.En l’espèce, il ressort des

Vous faites état d’agressions physiques, de pressions psychiques et d’insultes de la part des Albanais parce que vous seriez goranais.Il fait encore état d’une impossibilité matérielle de pouvoir trouver refuge auprès de son père à Belgrade.Le délégué du gouvernement relève que les persécutions et risques de persécutions dont le demandeur fait état sont

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

En effet, les menaces des Albanais dont vous faites état ne sauraient à elles seulesensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

les demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

Ainsi, la peur des Albanais dont vous faites état, n’est pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, maisdéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

Vous ne faites état, ni l’un, ni l’autre, de difficultés particulières à Belgrade.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs

de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si la

Ainsi, la peur liée à votre confession musulmane dont vous faites état tous les deux, n’est pas de nature à constituer uned’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef

que la demanderesse restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article