Décisions des juridictions administ. depuis leur création

néanmoins lieu de procéder à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire pour violation de l’article 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », alors qu’il serait constant qu’il aurait fait état, en cas de retour dans son pays d

Le 24 septembre 2018, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Outre, cet aspect dilué de l’application de la loi du Kanun, au cas d’espèce, s’agissant de la transgression alléguée des convenances ancestrales en matière de mariage, il convient de ne pas perdre de vue que l’Albanie est un Etat membre du Conseil de l’Europe et se trouve soumise,ensemble avec 46 autres Etats de la communauté européenne, aux règles sous-

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre compétent pour connaître

octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume des Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 29 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41960, introduit le 14 novembre 2018,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 septembre 2018 décidant de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 août 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du

ne fait état pour cette période d’aucun incident personnel.Pour le surplus, la Cour tient à ajouter que même si certaines milices sont reconnues par le gouvernement irakien, du fait de l’aide qu’elle lui apporte dans sa lutte contre « l’Etat islamique », et que de telles milices exercent un certain contrôle sur certaines parties du territoire irakien, il n’

pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41982, introduit le 20 novembre, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 12

adolescents sunnites, ainsi que sur un rapport de l’organisation « Human Rights Watch » du 20 septembre 2015 et intitulé « Irak : Les exactions des milices affaiblissent la lutte contre l’Etat islamique », relatant que des milices chiites se livreraient à une destruction généralisée de maisons, commerces et bâtiments civils, sans raison militaire apparente

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaîtreLe

Etat de droit, de sorte que le Kosovo ne pourrait pas être objectivement qualifié de pays d’origine sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015.En effet, il aurait clairement fait état d’harcèlements policiers et de traitements inhumains et dégradants de la part de la police de son village ainsi2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme

Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement en Suède et à son arrestation à l’aéroport à son retour de Suède en 2017.intitulé « International

Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement algérien en Suède et à son arrestation à l’aéroport en Algérie à son retour de Suède en 2017.

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 12 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41993, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même

novembre 2018 de le transférer vers le Danemark, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41980 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 25 septembre 2018,

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 11 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Allemagne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du

Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel jusqu’au 4 octobre 2018, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 11 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41472C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2018 (n° 39847 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41480C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et

particulièrement la nature et le contexte du traitement, ses modalités d’exécution, sa durée, ses effets physiques ou mentaux, ainsi que le sexe, l’âge et finalement l’état de santé de la victime.Ils ont ajouté à juste titre que l’appelant n’a fait état d’aucun fait concret ou d’une menace quelconque susceptibles d’être considérés comme acte de persécution