Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.origine dans leurs confessions différentes, respectivement que Monsieur ... aurait été agressé par la famille de Madame ..., le

L’Etat conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.S’agissant de la seconde condition, la CJUE a encore retenu que : « Si, en ce qui concerne cette seconde condition, ladite disposition se réfère au moment de l’entrée de l’intéressé sur le territoire de l’Etat membre concerné, il ressort toutefois de cette même disposition que dans

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 7 mai 2019, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et que l’obligation faite

Cet état d'urgence sanitaire serait toujours en vigueur au Maroc et serait prolongé tous les mois depuis cette date.marocaines de faire état d’éventuelles exigences quant à l’état de vaccination contre le virus COVID-19 applicables même aux nationaux marocains en vue de leur entrée sur le territoire marocain.Par ailleurs, l’appelant affirme simplement l’

Toujours le 16 juillet 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 26 janvier 2022, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « leun extrait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 23 septembre 2021, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur sollicite finalement la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il fait valoir que les autorités luxembourgeoises n’auraient pas appliqué le Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Le 12 février 2019, Monsieur A fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Il estime ensuite qu’il devrait être transféré en France en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Notons qu’un pays peut être qualifié de pays d’origine sûr uniquement lorsqu’il est formellement établi que cet Etat est

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Néanmoins, il convient de soulever que les faits dont vous faites état ne sauraient être qualifiés d'actes de persécution alors

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, la décision ministérielle du 31 janvier 2021 aurait été prise ense limitant à contester péremptoirement

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Néanmoins, il convient de soulever que les faits dont vous faites état ne sauraient être qualifiés d'actes de persécution alors