Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites également état d'un incident qui aurait eu lieu le 8 décembre 2010 lors duquel votre cousin aurait été blessé et un de vos amis aurait été tué par un policier.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, Monsieur BBB dispose d'un délai de 15 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne (Force est encore de constater que le

à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait la République de Hongrie qui serait

Le 14 juin 2012, le directeur adressa une mise en état à Monsieur ..... en l’invitant à « préciser quelle était l’utilisation [Vu la mise en état du directeur des contributions du 24 mai 2012 et la réponse y relative du réclamant entrée le 21 juin 2012 ;se trouvant dans la même résidence que l'appartement précité et servant, selon les informations fournies

2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, désigné ci-après par « le règlement CE 343/2003 », au

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle, décision C 9679)Si ... avait été conservée en l'

Concernant le reproche du demandeur tiré de l’existence et de l’insuffisance de motivation de la décision déférée, il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et, en la présente matière de l’article 109 de la loi du 29

gouvernement ajoute que loi du 19 janvier 2004 aurait fait l'objet d'une modification substantielle en 2011 et qu'à aucun moment le Conseil d'Etat n'aurait remis en question les prérogatives du ministre telles qu'elles figureraient dans les articles 18 et 30 de la prédite loi.condamne l’Etat aux frais ;

l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Ils font finalement état d’un incident au mois de janvier 2009 au cours duquel Monsieur ..., en allant chercher du bois, aurait été agressé par troisd’un rapport du 30 juin 2011 de

Il convient tout d'abord de souligner qu'à part l'agression dont vous, ..... ....., auriez été victime, vous ne faites pas état d'une quelconque agression physique ou d'autres formes de persécution, alors que ça ferait dix ans que vous vivriez de façon continue au Monténégro.relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

Dans son mémoire en réplique, la société AAA fait encore plaider que le simple fait que sa société mère et la société BBB soient domiciliées toutes les deux dans un même Etat, ne saurait en aucun cas établir ipso facto un lien de parenté entre ces deux sociétés.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

état seraient motivées par des seules considérations ethniques.Puis, vous faites état d'insultes et de provocations de la part d'albanais qui auraient tiré avec des « balles qui font de la lumière » sur votre maison, et qu'une voiture, conduite par des personnes inconnues que vous supposez être des albanais, vous aurait heurté.espèce, il ne ressort pas de

En raison de son état de santé fragile, elle ne pourrait pas se livrer à un travail rémunéré et devrait être considérée commeEn droit, la demanderesse, en s’appuyant sur les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 et sur l’article 25 de la loi du 29 août 2008, fait valoir que la décision déférée ne tiendrait pas compte des éléments de fait susmentionnés

considérée dans un autre Etat membre.2° soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d’au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’Etat membre ou jugée pleinement valable par un organisme

condamne l’Etat aux frais.

Le tribunal déclara, en effet, qu’eu égard à la circonstance que les menaces et insultes, et de manière générale, le comportement agressif et intransigeant des voisins des demandeurs qui appartiennent au mouvement wahhabite dont les demandeurs font état, seraient basés sur leur appartenance religieuse, deAinsi, mis à part le fait que vous ne faites état d'

Il s’ensuit que le mémoire en réponse de l’Etat, déposé le 18 décembre 2013 à 14.20 heures, soit trois heures après lIl incombe donc à la partie étatique de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en

Considérant que Madame .... prétend, sous (sic) fournir la moindre preuve, d'avoir réservé, malgré son état de santé critique, un voyage aux Etats-Unis d'Amérique pendant la période en question ;risque de voir son état de santé psychique se détériorer encore davantage »Considérant que le collège des bourgmestre et échevins ne veut absolument pas contribuer à

Considérant que Madame .... prétend, sous (sic) fournir la moindre preuve, d'avoir réservé, malgré son état de santé critique, un voyage aux Etats-Unis d'Amérique pendant la période en question ;risque de voir son état de santé psychique se détériorer encore davantage »Considérant que le collège des bourgmestre et échevins ne veut absolument pas contribuer à