Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Comme Madame ... n’est pas une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne, les dispositions de l

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 8 octobre 2007, Madame ... fut engagée, avec effet au 9 octobre 2007, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 22 octobre 2004, Madame ... fut engagée, avec effet au 21 septembre 2004, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

A l’appui de son recours, Monsieur ... expose qu’il serait arrivé au Luxembourg au cours de l’année 2010 et qu’une attestation d’enregistrement lui aurait été délivrée le 15 juillet 2010 lui permettant d’exercer une activité salariée sur le territoire luxembourgeois en tant que ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.intestinale grave et de la

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.relevant de l’Etat et des communes, - encore que le demandeur n’ait pas formellement indiqué le texte à la base de ses prétentions - toute décision administrative y énumérée, et

Le fait que la demande n’ait pas été accompagnée des documents prescrits par l’article 62 Rb n’est pas non plus en tout état de cause de nature à dénier à la société ... son intérêt à agir, ni de nature à disqualifier sa demande comme simple consultation juridique.Enfin, elle reproche au bourgmestre une application hasardeuse des prescriptions urbanistiques,

à mettre en place tous les éléments de décoration et d’aménagement mobilier compatibles avec une jouissance des lieux en bon père de famille, à sa charge toutefois de remettre le bien vendu en l’état où il se trouvait lors de son entrée dans les lieux en cas de caducité ou de nullité du compromis de vente ou si la vente notariée ne se faisait pas pourL’Etat,

Le demandeur ayant toutefois dû être hospitalisé d’urgence - il résulte à cet égard des informations fournies par l’Etat que Monsieur ... avait avalé un briquet la veille de son rapatriement, acte que le tribunal ne saurait considérer comme accidentel, mais au contraire comme ayant été commis délibérément en vue précisément d’empêcher son éloignement -, son

que « le sang il faut nettoyer par le sang » reste à l'état de simple affirmation.faits, alors que contrairement à l’appréciation ministérielle, il aurait fait état d’une crainte fondée et actuelle de persécution pour l’une des causes énumérées à l’article 1er section 1 § 2 de la Convention de Genève et aux articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, le

La demanderesse estime encore que les problèmes dont elle fait état seraient pertinents et signifiants, et justifieraient partant le bien-fondé de sa demande de protection internationale, de sorte que ce serait à tort que le ministre a traité sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée.Il y a par ailleurs lieu de souligner

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saEn

Elle souligne finalement qu’alors même que le demandeur aurait indiqué dans son mémoire en réplique que son exploitation agricole aurait besoin de la place de stationnement pour deux moissonneuses, l’inventaire annexé à son mémoire supplémentaire ne ferait état que d’une seule moissonneuse.condamne l’Etat aux frais.

Les 11 février, 8 et 28 avril 2014, le ministre avait recontacté par courrier le Consul Général du Royaume du Maroc à Liège pour lui demander de le renseigner sur l’état d’avancement de l’identification du demandeur.courrier du 3 juin 2014, en sollicitant des informations quant à l’état d’avancement du dossier.Enfin, en ce qui concerne l’article 14 CEDH tel

Il estime en effet qu’une analyse approfondie de ses déclarations laisserait apparaître qu’il ferait état d’une atteinte à son intégrité physiqueLe demandeur sollicite en tout état de cause l’annulation de la décision entreprise pour défaut de motivation, excès de pouvoir ou irrégularité formelle.prédite demande en obtention d’une protection internationale,

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de

Sur base de ces considérations, mes clients estiment qu’en l’état actuel, ce projet serait non seulement contraire au plan d’aménagement général, mais entraînerait également irrémédiablement énormément de désagréments et de nuisances, de sorte qu’ils vous demandent de refuser l’autorisation de bâtir telle qu’elle est sollicitée à l’heure actuelle (Cette

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’