Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute;

Par jugement rendu à la date du 13 mars 2003 sous le numéro du rôle 15406, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003 le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 28 avril 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute;

Par jugement rendu à la date du 30 avril 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute;

Les intimés sont également à débouter de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure, compte tenu de l’issue du litige.déboute les intimés de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure,

Par jugement rendu à la date du 23 mai 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003, le tribunal administratif a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 17 mars 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute;