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41271.pdf
que le requérant, d’ores et déjà débouté en Finlande d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui seul, être considéré comme un préjudice suffisant, voire comme un préjudice légitime.internationale déboutés afghans, il se prévaut à cet égard de certificats médicaux, d’actes de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41098C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 mars 2018 (no 39488 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2017 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionPar jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39794.pdf
pour le surplus, déboute le demandeur de son recours en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 29 mai 2017 portant refus d’une protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40183.pdf
pour le surplus, déboute le demandeur de son recours en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 18 août 2017 portant refus d’une protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39465.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié, les conditions afférentes n’étant pas remplies.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41212.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare les recours dirigés contre ces trois décisions manifestement infondés et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39881.pdf
Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne sa demande de protection internationale, alors qu’il n’aurait pas fourni le moindre élément concret au ministre pour étayer les prétendus actes de persécution qu’il aurait subis.au fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39782.pdf
pour le surplus, déboute le demandeur de son recours en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 26 mai 2017 portant refus d’une protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41087C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 mars 2018 (no 39602 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2017 portant refus de faire droit à leur demande de protectionla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40043.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40815C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2018 (no 39436 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention du statut de réfugié ;au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41116.pdf
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 11 mai 2018, inscrite sous le numéro 41117 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande tendant à voir ordonner une mesure provisoire consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire par rapport à la décision du ministre de l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39617.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39848.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41096.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41282.pdf
Il fait soutenir, à l’appui de son recours au fond, que les demandeurs de protection internationale originaires d’Irak définitivement déboutés ne seraient pas expulsés par le Grand-Duché de Luxembourg qui leur accorderait au contraire à tout le moins un report à l’éloignement en raison de la situation régnant dans leur pays d’origine, alors que les Pays Bas,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39900.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41142.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois décisions manifestement infondé et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40947C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er mars 2018 (no 39763 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41262.pdf
également été débouté.Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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