Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Ils font valoir à cet égard que le père de Monsieur ... aurait été arrêté à leur domicile en date du 15 mars 1999 et condamné le 20 avril 1999 à trois ans de prison avec sursis et deux ans de travaux forcés sur base de l’article 282, partie II du code pénal de la Fédération de Russie relatifcondamne les demandeurs aux frais.

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Par la suite, il aurait encore été arrêté à plusieurs reprises en 1994 mais il n’aurait jamais été condamné en raison de ses activités politiques.condamne les demandeurs aux frais.

ministre a relevé en outre qu’une loi d’amnistie couvrant les crimes commis pendant le conflit par les insurgés albanophones a été votée par le Parlement macédonien en mars 2002, de sorte que Monsieur ... ne risquerait plus d’être emprisonné en raison des délits pour lesquels il a été condamné.Monsieur ..., ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de

jamais été maltraité par la police, ni mis en détention, ni condamné pour ses activités au sein du SDA.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur au frais.

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le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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pas voulu devenir l’outil répressif d’une armée et participer à des actions militaires qui auraient, à maintes reprises, été condamnées par la communauté internationale.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

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le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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Vous dites également que vous avez été jugé et condamné à six mois de prison avec sursis, mais vous ignorez totalement la raison de votre condamnation.refusé d’intégrer les rangs de la réserve militaire fédérale et qu’en tant qu’insoumis, il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire.condamné à une peine de six mois de prison avec sursis, pour des

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