Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le requérant aux frais.

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En mars 2009 vous auriez comparu en justice où vous auriez été condamné à quatre ans de prison ferme en raison de votre homosexualité.préventive de cinq mois, il aurait été jugé et condamné à quatre années d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

Il aurait été condamné pour ce meurtre et se trouverait encore en prison, mais la famille de la victime vous aurait « toujours » fait des problèmes encondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En considérant l’ensemble des éléments précités, le demandeur fait valoir qu’il craindrait d’être victime, en cas de retour en Irak, d’un assassinat, d’une tentative d’assassinat ou encore d’être emprisonné ou condamné à une peine d’emprisonnement pour des faits de viol, pour lesquels il serait incapable d’établir son innocence face à la puissance desDans ce

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Il résulte ainsi de cette jurisprudence des juges du fond, que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe de non-refoulement par le fait d’avoir intercepté des migrants en haute mer, respectivement détenus des migrants en

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