Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur serait connu au Grand-Duché de Luxembourg sous les deux identités pré-indiquées, qu’il aurait été condamné le 9 août 2002 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 6 mois du chef de vol et d’usage d’un passeport falsifié, que le 20 décembre 2002, un arrêté de refus d’

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 22 juin 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 16 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il précise qu’en 2002, une enquête de la police aurait révélé que ses papiers étaient des faux et qu’en 2003, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de huit cents euros du chef d’usage de faux papiers.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le danger de fuite dans le chef de

Par ailleurs, le Centre pénitentiaire de Schrassig où il a été placé aurait été conçu exclusivement pour l'hébergement de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou mises en détention préventive.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.