Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

appartenant d'une façon ou d'une autre à l'opposition se retrouve arrêté ou condamné pour des chefs d'accusation telle que l'appartenance à un groupe terroriste armé ou insultes envers le président ou contre le pays, par exemple, depuis le coup d'état du 15 juillet 2016 ».En tout cas, le seul fait de risquer d’être poursuivi et condamné à une peine maximale

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) du 19 décembre 20132 ayant condamné la France pour avoir voulu expulser uncondamne la demanderesse aux frais et dépens.

La même conclusion s’impose en ce qui concerne la demande relative aux frais et dépens, l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, précitée, disposant que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », de sorte que,

condamne le demandeur aux frais et dépens.