Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 500 euros

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à Madame ... la somme de 500 euros à

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

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condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

deuxième fois par ce même tribunal et il aurait été condamné en mai ou en juin 2013 à trois mois de prison avec sursis pour une prétendue agression perpétrée contre sa mère.condamne le demandeur aux frais.