Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 20 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en

Audience publique du 7 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2022.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.la voie de courriers électroniques, un entretien par vidéoconférence avait été fixé

Audience publique du 7 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2022.Le demandeur poursuit que le Conseil souverain, composé de six civils et de cinq militaires, en charge de mener la période de transition jusqu'à des élections envisagées

Audience publique du 3 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 19 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes

Audience publique du 1er février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBECK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2021.Vous auriez été « accusé d'insultes aux autorités publiques et de faire

Audience publique du 28 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 novembre 2021, les parties étant excusées.Ils exposent être pris en charge par le frère de Monsieur ..., Monsieur..., et par la sœur de celui-ci, Madameceux-ci ayant établi des engagements de prise en charge conformément à l’article 4 de la loi du 29

Audience publique du 28 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 décembre 2021, les parties étant excusées.En se référant ensuite à l’article 112 de la loi du 29 août 2008, il conteste qu’il constituerait un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, de sorte que l’interdiction d’entrée sur

Audience publique du 27 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 janvier 2022.En date du 28 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de

Audience publique du 26 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 28 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 25 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 20 avril 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités néerlandaises

Audience publique 25 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 21 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès des autorités roumaines

Audience publique du 25 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022.Ce n'est que bien plus tard au cours de l'entretien mené au Luxembourg pour déterminer les motifs de votre demande de protection internationale que vous avez changé de version des faits

Audience publique du 25 janvier 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2022.Par un jugement du 7 juillet 2021, le tribunal déclara le recours irrecevable en tant que dirigé contre un ordre de quitter le

Audience publique du 25 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2021, Maître Shanez Aksil étant excusée.relevé vous-même que « Wenn ein Krimineller gesucht wird, wird sein Foto überall verteilt und durch das Foto wird er festgenommen »

Audience publique du 25 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022.Et de prendre en charge le suivi médical [Si je prends en charge la fille, il faut aussi prendre en charge la mère ((D)) et je ne le veux pas » (p.2/3 de rapport d'entretien pour la

Audience publique du 24 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 janvier 2022.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des

Audience publique du 21 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des

Audience publique du 20 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021. ___________________________________________________________________________areas by preventing arbitrary and forced eviction of occupiers of public and private properties, from homes, encampments and other lands.Lorsqu’une demande est

Audience publique du 20 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021.Comme la vie dans votre maison aurait « complètement changé » après la mort de votre père et que vous n'auriez plus voulu y vivre, vous auriez décidé d'épargner de l'argent pour partir en Europe.Concernant votre séjour en Espagne, vous y

Audience publique du 19 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________En date du 2 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Madame Madame A sur base de l’