Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 janvier 2008en vue de la création d’une zone d’intérêt public, de la délibération d’approbationPar son avis du 19 février 1997, la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur émit un avis favorable « au sujet du projet d’extension du périmètre d’agglomération en vue de la création d’une zone d’intérêt public

Audience publique du 23 janvier 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 21 janvier 2008. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 21 janvier 2008que vous êtes à charge de votre fils, Monsieur ..., et que vous n’avez pas d’autres parents dans votre pays d’origine qui pourraient vous prendre en charge.Les demandeurs signalent plus particulièrement que leur fils ..., ainsi que l’épouse de celui-ci, Madame ..., occuperaient un travail régulier et seraient disposés à

Audience publique du 17 janvier 2008Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Nathalie NIMESGERN, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 janvier 2008.En effet, vous auriez dû être prise en charge au Luxembourg par un certain Willy LOEDTS que vous auriez connu par votre amie

Audience publique du 14 janvier 2008contre une décision du ministre de la Justice en matière de fonctionnaires et agents publics ______________________________________________________________________________Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut National d'Administration Publique ;La demande en allocation d’une indemnité de procédure de

Audience publique du 14 janvier 2008contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de la société anonyme I. S.A.,en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise par le ministre de la Fonction publique et de

Audience publique du 10 janvier 2008public en serbocroate, de sorte qu’ils n’auraient pu se déplacer librement.leur situation particulière les exposerait à la haine et à la vindicte des Albanais, situation aggravée par un contexte général très tendu en raison des négociations infructueuses sur le statut du Kosovo, les empêchant de se déplacer librement, de

Audience publique du 31 décembre 2007Quant à la forme, il me paraît inacceptable de voir de simples « rumeurs » justifier des allégations graves de « harcèlement moral » à l’égard d’une direction d’une administration publique sans qu’il ne semble avoir de volonté documentée dans ce dossier visant à rechercher des solutions au sein de l’administration aux

Audience publique du 31 décembre 2007Il vous est toutefois loisible de prendre l’attache de Monsieur le procureur général d’Etat, chargé d’après la loi de veiller à l’application de la loi pénale sur toute l’étendue du territoire national, et de lui exposer vos doléances ».Le ministre de la Justice se trouverait ainsi chargé d’un contrôle préalable avant

Audience publique du 31 décembre 2007Cette facture fut comptabilisée par la société PP sous le poste de charges des honoraires divers au titre de l’exercice 2000.Cette facture fut comptabilisée par la société comme charge sous le poste des honoraires externes au titre de l’exercice 2001.susvisées de la société L. et les pièces relatives au paiement, ainsi

Audience publique du 31 décembre 2007Quant à la forme, il me paraît inacceptable de voir de simples « rumeurs » justifier des allégations graves de « harcèlement moral » à l’égard d’une direction d’une administration publique sans qu’il ne semble avoir de volonté documentée dans ce dossier visant à rechercher des solutions au sein de l’administration aux

Audience publique du 31 décembre 2007arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieux et place de l’autorité compétente et aux frais de celle-ci.Les frais de la

Audience publique du 27 décembre 2007le bourgmestre de ... du 5 décembre 2006 ayant fixé le montant total des taxes d’urbanisme et de participation aux frais d’infrastructures publiques redevables par la société demanderesse à 93.087,68.- €, et,En sa séance publique du 23 décembre 2005, le conseil communal de ..., ciaprès « le conseil communal », approuva

Audience publique du 27 décembre 2007En ce qui concerne la crainte de la réclamante que la nouvelle liaison routière aggraverait la charge de circulation de la route deen raison du trafic supplémentaire et que les normes de sécurité et la tranquillité publique ne seraient pas respectées, il y a lieu de souligner qu'au contraire les localités de ... et de ...

Audience publique du 20 décembre 2007en raison de l’état d’enclave de l’annexe voisine, pour s’assurer l’accès à leurs logements à partir de la voie publique ».En troisième lieu, la partie demanderesse soutient que le permis de construire litigieux contreviendrait à trois dispositions différentes du règlement sur les bâtisses, en estimant tout d’abord qu’à

Audience publique du 19 décembre 2007situation en Turquie a changé depuis les années 1990.Placé en détention préventive, il aurait été libéré le 11 avril 1997 faute de preuves suffisantes à sa charge.aurait assumé les fonctions de représentant local de Kupeli, qu’il se serait chargé de la propagande, de l’organisation des meetings et du recrutement de

Audience publique du 19 décembre 2007D) contre une décision du directeur de l’Administration des bâtiments publics en présence de la société de droit français E. s.à r.l.,en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Administration des bâtiments publics du 14 février

Audience publique du 19 décembre 2007Vous auriez été secrétaire particulier et chargé de mission du gouverneur du Sud Kivu, Monsieur Mwendanga Rugenge.Votre fonction aurait été celle de chargé de mission et secrétaire particulier du président Mwendanga Rugenge.En effet, il ressort du récit du demandeur qu’il a été entre octobre 2002 et avril 2003 le

Audience publique du 17 décembre 2007 ===============================En effet, cette disposition qui a trait à la charge de la preuve en matière fiscale dans le cadre d’une procédure judiciaireet lu à l’audience publique du 17 décembre 2007 par le premier juge Schroeder, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 décembre 2007 ===============================Le projet d’imposition annexé à ladite lettre renseigna un revenu imposable ajusté de 25.407,36 €, englobant notamment un revenu net de la location de biens à hauteur de - 5.934,42 € et tenant compte d’un abattement pour charges extraordinaires de 4.781,58 €.sub rev. nets divers :