Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention auVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, commissariat Luxembourg -Il se dégage ensuite de plusieurs rapports de la

de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale aux Etats-Unis d’Amérique de la société de droit états-unien « (BB) », ci-après désignée par la « société (BB)La

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.En date du 14 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur (

du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », respectivement d’une autorisation de séjour pour

toutes les petites et moyennes entreprises disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.Seules les petites et moyennes entreprises disposant d’une autorisation d’établissement

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, avisé par télécopie ;Vu la décision du 29 juin 2023 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant rejeté la demande de Monsieur (A) tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78, paragraphe 3, de la loi modifiée du 29 août

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Loi de 2015 »), pour vous ainsi qu'au nom et pour le compte de votre enfant mineure (C), née lede « 3 ordres d'arrestation » et que vous risqueriez « entre 3 et 4 ans de

contre une décision de la directrice du Lycée technique ..., en matière de traitement ___________________________________________________________________________absente sans autorisation ni excuse valable perd de plein droit la partie de son traitement à raison d’un trentième par journée d’absence entière ou entamée, sans préjudice de l’application

ci-après désignée par la « (FF) », afin de lui confier les « activités de gestion et d'administration des actifs financiers » du groupe (AA), – dont la société mère est une société de droit américain dénommée (BB), ciaprès désignée par la « Société mère » –, ainsi que « le suivi des flux de trésorerie vers et depuis ses comptes bancaires, l'administration

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;Des bulletins de l'impôt sur la fortune au ter janvier des années 2016, 2017 et 2018séparé de la valeur unitaire de la fortune d'exploitation au le' janvier des années 2016, 2017 et 2018 ;De même, les créances et les intérêts éventuellement capitalisés doivent être mis en

La lettre de saisine du 25 octobre 2021 du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics fait état du manquement suivant :une formation de qualité aux nouvelles recrues du Service ... et de les préparer ainsi aux exigences de leur métier.Afin de ne laisser subsister aucun doute sur ma personne et mon aptitude de pouvoir assurer la tâche que vous voulez me

Étendre la zone constructible à cet endroit contribuerait à un développement tentaculaire de la localité, ce qui est contraire aux objectifs posés par l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Finalement, les réclamants s’attaquent au classement de la parcelle en question en « Secteurs et

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 avril 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;le 16 mai 2023 afin de discuter de sa situation

Belgique), contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre » adressa en date du 21 janvier 2025 un courrier à Monsieur (A) pour l’

décision de refus implicite en date du 31 janvier 2023 du Ministre de la Santé relative à la demande du requérant d’obtenir accès aux « Vaccine Order Forms » signées par l’Etat luxembourgeois et tous les documents liés à celles-ci dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 [ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre ».décision

Vu la requête inscrite sous le numéro 52673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, immatriculée au registre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 52673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2025 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, immatriculée au registre de

Albanie) et être de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux (A1)et (A2), demeurant ensemble à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14

contre une décision du ministre des Affaires Intérieures en matière de police des étrangersdes avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à l’obtention d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre des Affaires Intérieures du 21 janvier 2025, portant refus de sa demande de remplacement de son titre de séjour, constatant son