Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère Madame ..., ainsi que contre la décision confirmative de

par rapport à deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangerstendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 rejetant, d’une part, sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour et lui ayant, d’autre part, ordonné de quitter le

contre une décision implicite de refus du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la JeunesseAlgérie), de nationalité algérienne, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son enfant mineure, ..., née leAlgérie), de nationalité luxembourgeoise et algérienne, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une prétendue

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroun bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2019.pour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2019, émis le 29 juillet 2020 ;Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerscomplémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015sollicita, à titre subsidiaire, la délivrance, dans leur chef, d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires sur base de l’article 78, paragraphe (3) de la loi du

du 2 mars 2022 « refusant de faire droit à [de reclasser ses activités sous le code 64.202 selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne (« NACE ») qui est celui réservé aux « Sociétés de participations financières - Soparfi »Par courrier recommandé de son mandataire du 18 janvier 2022, la société (A) s’adressa au

litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leur enfant mineur C, né le ... à ... (Syrie), ainsi qu’au nom de Madame D, née le ... à ... (Syrie), demeurant à L-..., tous de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

administratif s’était estimé confronté à une difficulté d’interprétation des termes « une protection internationale a été accordée » inscrits à l’article 33 (2) a) de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après désignée par

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Le contenu de ce courrier est le suivant : « As already mentioned in your email, the competent national authorities have conceded in readmitting

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2023 (n° 46267 du rôle) ayant rejeté leur recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2023 (n° 46266 du rôle) ayant rejeté son recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSyrie), de nationalité syrienne, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 15 novembre 2021, intervenue sur recours gracieux ;Par un courrier du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », du 17 mars 2021,

Salvador), de nationalité salvadorienne, demeurant tous les deux à L-tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 14 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersbase de la considération qu’il a contracté mariage, en date duininterrompu de 5 ans au pays avec un citoyen de l’Union, telle que prévue à l’article 20, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, étant donné qu’il ne résiderait plus à la même adresse que son

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, je suis disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément

Par courrier de son mandataire du 4 mars 2021, Monsieur A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son frère mineur B.J’accuse bonne réception de votre courrier du 4

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroimmatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroimmatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numérodemande de protection internationale au Luxembourg tout en ayant déjà déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union

Afghanistan), de nationalité afghane et de sa sœur ..., née lePar décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2023 (n° 48896a du rôle) ayant statué sur le recours decontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49191C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2023 par Madame le