Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 13 décembre 2005 que vous auriez quitté le Kosovo pour la première fois en 1993 avec votre famille pour vous rendre en Allemagne et y déposer une demande d’asile.Celle-ci vous a pourtant été refusée et entre 1993 et 1998 vous avez également déposé une demande d’asile aux PaysBas et en Belgique.En avril

Elle fut entendue en dates des 17 et 24 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.votre demande d’asile date du 26 juin 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout

Il fut entendu en date du 29 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Elle fut entendue en date des 9 et 15 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 décembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Elle fut entendue en date des 16 et 29 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 10 janvier 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Monsieur ... fut entendu en date 18 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du même jour.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

A la suite d’une demande d’asile présentée le 30 août 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 31 octobre 2005.attestation de dépôt

Monsieur ... fut entendu en date du 7 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 4 janvier 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale

Elle fut entendue en date du 5 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.avant de finalement déposer votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il fut entendu en date du 7 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile date du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut entendu en date du 11 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

La demande d’asile de Monsieur ... ayant été définitivement rejetée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa, par arrêté du 3 février 2005, notifié le 4 février suivant, l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ... et lui enjoignit de quitter le pays dès notification de l’arrêté en question.Dans

demande d’asile date du 1er février 2006.Vous n’auriez alors pas su où aller et vous auriez déposé une demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 4 mars 2003 sous l’identité d’..., de nationalité russe, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décisions ministérielles des 5 janvier et 22 mars 2004.L’intéressé déposa une nouvelle demande d’

Monsieur ... fut entendu en date du 7 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi

Monsieur ... fut entendu en date du 7 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi

Il fut entendu en outre en date du 12 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 11 août 2005, notifiée par courrier recommandé du 18 août 2005, qu’il a été exclu de la procédure d’asile aux

Dans la mesure où ni la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, ni une autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière de refus du statut de tolérance, le recours en annulation est recevable pour avoir été introduit dans les formes

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 2 février 2004, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 septembre 2004.Une demande en obtention du statut de tolérance formulée par le mandataire de Monsieur ... sur

une décision confirmative du 7 août 2006, prise sur recours gracieux, portant refus du statut de tolérance au profit des consorts ...-... tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ministre », une tolérance provisoire valable jusqu’au 16