Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

A la date du 18 février 2009, le ministre se déclara d’accord vis-à-vis des autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Immigration du 7 juillet 2008 portant rejet de sa demande en obtention du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que contre la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 21 août 2008 ;Par courrier de son mandataire du 7

En date du 10 décembre 2007, les époux ... et ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Ils invoquent encore

En date du 16 avril 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

Le 3 octobre 2007, Madame ... ...-..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., ... et ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 », aux motifs qu’il n’existait pas de preuves que l’exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 et que, quant à la maladie dont il souffrait,

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

La demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection introduite

Une demande de protection internationale introduite le 11 juillet 2007 par Monsieur ... sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 », fit l’objet d’une décision de rejet du 19 novembre 2007 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’loi

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier

circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».matérielle d'exécution de la mesure d'éloignement qui, en vertu de l'article 22, paragraphe 1er de la loi du 5 mai 2006, est de droit en cas de rejet d'une demande d'asile

Définitivement déboutée de sa demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006», par arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007, Madame ... ..., de nationalité bosniaque, présenta le 11 janvier

tolérance qui fut rejetée par décision du 7 février 2008, le ministre estimant qu'il n'existait pas de preuves que l'exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «laC'

C'est pourtant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a constaté que Monsieur ... réitérait, dans le cadre de sa demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, en substance les mêmes moyens et arguments que dans sa demande d'asile définitivement rejetée.L'appelant explique ensuite que ce serait à tort que sa demande

Le 6 février 2008, Monsieur ... ... introduisit une demande tendant à la reconnaissance d'un statut de protection internationale sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 maiauraient été victimes d'agressions en raison de leurs activités au sein du parti politique

Le 2 octobre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.L’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au

Le 13 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une