Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 46644C ECLI:LU:CADM:2022:46644contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2021 (n° 45284 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’

Le 24 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande à laquelle ces derniers répondirent par courrier du 7 octobre 2021, rédigé comme suit :Par courrier du 6 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Madame A fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Audience publique du 11 janvier 2022et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 12 août 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44302 du rôle Inscrit le 20 mars 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

N° 46662 du rôle Inscrit le 11 novembre 2021contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sectionLe 5 octobre 2021, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 46599 du rôle Inscrit le 21 octobre 2021à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-4011 Esch-

Numéro 46410C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46410contre un jugement du tribunal administratif du 28 juillet 2021 (n° 44427 du rôle) en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 8 octobre 2021 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré

En date du même jour, Monsieur A fut entendu par un agent du service de police judiciaire, service criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur A fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46515 du rôle Inscrit le 30 septembre 2021Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour,

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service criminalité organisée police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le lendemain,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 12 août 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44617 du rôle Inscrit le 2 juillet 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.du FLN, pour lequel vous auriez travaillé pendant trois mois avant d'ouvrir votre propre bureau d'études.Le ministre

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée et police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 30 juillet 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de