Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoisesVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Le 11 décembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision datée du 16 octobre 2018, le ministre informa Madame ... de sa décision de la transférer vers la Suisse sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Le ministre informa ensuite Madame... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEtant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 40102 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2018 (no 40102 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. du 11 juillet 2018 (n° 39045 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 juillet 2018 (no 39045 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2018 (no 40260 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 8 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur base des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 8 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ... et ses enfants de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Érythrée), de nationalité érythréenne, connu sous un autre alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Érythrée), de nationalité érythréenne, connu sous différents autres alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par une décision du 3 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Érythrée), de nationalité érythréenne, connu sous différents autres alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Le ministre, après avoir mis en doute la crédibilité des déclarations de Monsieur ..., l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a), c) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Iran), de nationalité iraquienne , actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, et Maître José STEFFEN, en remplacement de Maître Michel KARP, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2018.Le 11 novembre 2016, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Le 11 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection entretempsJ'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2018 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par requête déposée au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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