Décisions des juridictions administ. depuis leur création

11 mars 1998;Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 11 mars 1998;Par jugement rendu à la date du 11 mars 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié le recours en réformation et débouté les requérants de leur demande avec condamnation aux frais.Ils demandent la réformation du jugement du tribunal administratif du 11

Audience publique du 11 mai 1998Aux termes de l’article premier, section A, § 2, de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

Audience publique du 11 mai 1998 ===============================A l’appui de leur recours, ils font valoir que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, de sorte qu’elle devrait encourir l’annulation de ce chef.affirme

N° 10563 du rôle Inscrit le 11 février 1998Vu la requête déposée le 11 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Anne-Marie JARDEL, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Par requête déposée le 11

Votre demande n’est donc pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention, la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, entrée en

Le ministre de la Justice informa Monsieur NZANGO, par lettre du 6 janvier 1998, notifiée le 12 janvier 1998, que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants: « ... en vertu des dispositions de l’article 6 de la Convention d’application de l’Accord de Dublin respectivement de l’article 30 paragraphe 1 e) de la Convention d’application de l’Accord deLe

Le ministre de la Justice informa Monsieur KABONGO, par lettre du 6 janvier 1998, notifiée le 12 janvier 1998, que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants: « ... en vertu des dispositions de l’article 6 de la Convention d’application de l’Accord de Dublin, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg mais l’Espagne qui est responsable du traitement de

Vu les articles 3 et 104 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;L’article 104 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif a complété l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile en

Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Ainsi, une crainte justifiée d’une persécution en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’appartenance à un groupe social n’est pas établie et votre demande n’est pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une

Audience publique du 11 mars 1998 ============================Ainsi, une crainte justifiée d’une persécution en raison d’opinions politiques n’est pas établie et votre demande n’est pas fondée au sens de l’article 12 de laAux termes de l’article 1er, section A, 2) de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant

La possibilité d’un recours en réformation ayant été introduite, en matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, par l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, entrée en vigueur le 11 mai 1996, contre les décisions ministérielles de refus prises en

Numéro du rôle: 10424C Inscrit le 24.11.1997Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portantC’est partant à bon droit et pour de justes motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont relevé que le sieur MALO, lors de son audition du 24 juin 1997, n’a pas fait état de motifs de persécution, tels que prévus par l’article 1er,

Il soulève ensuite la violation des articles 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative non contentieuse et 2, A., 1 de la Convention, dès lors que la motivation de la décision critiquée serait trop succincte et équivaudrait à une absence de motivation.En matière de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la

Le tribunal estime néanmoins utile de relever que la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, entrée en vigueur le 11 mai 1996, était applicable lors de l’audition du 15 juillet 1996, et que lors de cette audition les règles procédurales contenues dans cette loi ont été respectées.La commission

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 novembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Marc ELVINGER au nom des époux ...Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;politiques ainsi que le prévoit l’article 1er de la Convention de Genève.Dans un mémoire en réplique en date

Il ressort des éléments du dossier, que le ministre de la Justice s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi précitée du 3 avril 1996.L’article 10 de la même loi de

Audience publique du 11 décembre 1997Vu les articles 3 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portantde nature à justifier une crainte pour une des raisons énoncées dans l’article premier section A de la Convention de Genève.

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 1997;Votre demande n’est donc pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».ainsi que le prévoit l’article 1er, A, 2) de la Convention de Genève.Aux termes

Il reproche à la décision critiquée de violer l’article 4 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, en ce que sa demande d’asile n’aurait pas été examinée par les autorités luxembourgeoises dans la mesure où il a été reconduit en Allemagne, comme un étranger en situation illégale et que lesIl fait

ne sont pas fondées au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.septembre 1996, il aurait reçu une convocation pour se présenter devant le tribunal communal de Vuciterne pour avoir contrevenu à l’article 65 de la loi sur l’importation et la diffusion d’informations étrangères.