Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 9 mars 2011 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est devenu nul, ainsi que d’un arrêté du même ministre du 11 mars 2011 portantVu le

Monsieur ... fut entendu en date du 9 novembre 2011 et Madame ... fut entendue en date du 11 novembre 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir:le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 décembre 2010 du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, portant refus de lui octroyer la « protection juridique » telle que prévue à l’article 36, paragraphe 4, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Par lettre du

Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée – CE » ne saurait vous être délivré.En droit, les demandeurs font en premier lieu état d’une erreur de droit, en reprochant au ministre d’avoir

La demande en obtention d’un statut de réfugié introduite par Monsieur ... en date du 11 février 2004 auprès du service compétent du ministère de la Justice fut refusée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004.Par un arrêté séparé du même ministre du même jour, le placement de Monsieur ... au Centre de

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 8 juillet 2011 et 29 août 2011, ainsi qu'une lettre manuscrite du 29 août 2011 de Mademoiselle ....un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gueorgui Gotzev et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Par un arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en date du 11 février 2012, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement du territoire.Vu les articles 111, 120 à 123 et

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Celui-ci serait décédé en mai 2011 et vous auriez appris cette nouvelle le 11 juillet.éléments nouveaux au sens de l'article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée qui seraient susceptibles d'augmenter de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions requises pour prétendre au statut de refugié ou au statut de la protection

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2011 ;Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979

N° 28832 du rôle Inscrit le 11 juillet 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28832 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2011 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leentrée et de séjour fut rejeté par un jugement du tribunal administratif

fondée sur l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après dénommée « la loi du 25 février 1979 », aux termes duquel les aides au logement ne sont accordées qu’aux ménages qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d’un autre logement que celui faisant l’objet deEn se basant sur l’article 7 du règlement grand-

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2011 par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette (TICE), ledit mémoire ayant été notifié le 11 mai 2011 par acte d’avocat

Par courrier du 4 octobre 2010, le ministre de la Famille et de l’Intégration, ci-après désigné par « le ministre », informa le directeur de l’administration du personnel de l’Etat du prédit mandat de dépôt décerné contre Madame ..., du fait que cette dernière était suspendue de plein droit de l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 48,loi

N° 28597 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Après avoir convoqué, par courrier du 15 novembre 2010, l’employeur et les