Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 10 mars 2023, notifiée à l’intéressé par courrier

fondement de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités portugaises en date du 6 mars 2023.délais vers le Portugal sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des

Vu la requête introduite le 11 juillet 2018 par Me Jean-Marie Bauler, au nom des époux, le sieur (B) et la dame (D), demeurant à L-Mes mandants contestent cette décision qui est fondée sur un texte en contradiction non seulement avec la loi, mais aussi avec l’article 10bis de la Constitution.qu’il échet donc de vérifier si le montant des cotisations

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vous présentez un passeport libyen établi le 21 janvier 2015, une attestation médicale du 11 février 2020 confirmant votre traitement de dialyse, un acte de renonciation à votre entretien personnel ainsi que divers documents transmis par votre avocat destinés à établir qu’il y aurait un lien familial entre vous et Kadhafi et que divers membres de la tribu

Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout autre développement rappelons que comme prévu par l’article 10 paragraphe 5 de la Loi de 2015 : « A l’exception des documents d’identité, tout document remis au

Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout autre développement rappelons que comme prévu par l’article 10 paragraphe 5 de la Loi de 2015 : « A l’exception des documents d’identité, tout document remis au

Les 12 février, 19 octobre et 11 décembre 2020, elle fut entendue sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 novembre 2019, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 12 février 2020, du 19 octobre 2020

Le 11 janvier 2019, Madame (G) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;transférée en date du 11 août 2021 au Luxembourg, elle se vit accorder une autorisation de séjour sur base de l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration, sousPar

Vu le mémoire récapitulatif déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de Steinsel, préqualifiée ;Si ces derniers n’ont pas constitué avocat, il n’en reste pas moins qu’en application de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Si ces derniers n’ont pas constitué avocat, il n’en reste pas moins qu’en application de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’un jugement contradictoire.A) Quant aux moyens tirés (i) du non-

En date du 6 février 2019, le bureau d’imposition Mersch émit les bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et du calcul de la contribution dépendance pour l’année 2015, qui furent notifiés, de façon non contestée, le 11 février 2019, à l’égard de Monsieur A, le bulletin de l’impôt sur le revenu ayant été émis en

hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 février 2023, les

mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire.Le même jour, le ministre prit encore à l’encontre de l’intéressé un arrêté sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008

Vu l’ordonnance rendue le 11 novembre 2020 par le président de la première chambre du tribunal administratif, recevant en la forme et déclarant justifiée la requête tendant à la prorogation du délai pour le dépôt du mémoire en réplique introduite par Maître Jean-Louis Schiltz au nom de l’administration communale de ... et prorogeant le délai pour déposer le

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

11) MonsieurSelon l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;audience publique conformément à l’article 41, paragraphe (5), de la loi du 21

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Hesperange qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.tel qu’il a été modifié conformément à l’article

A l’appui de leur recours, les demandeurs soutiennent qu’il se dégagerait des articles I-1.2.8 du plan d’aménagement particulier « quartier existant » – type 5 – Localités de Bascharage et Hautcharage, zones résidentielles, ci-après désigné par « le PAP QE », et 61 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, ci-après désigné par « leA