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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 28 janvier 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné par « le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration », du 19 mai 2015, refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2015 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 13 octobre 2014, les consorts ...firent chacun l’objet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 28 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».migraines depuis qu’elle aurait fait un arrêt

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara avoir quitté son pays d’origine

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demandeen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37148C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2015 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... ... ..., né le ... à ... (Azerbaïdjan), et ... ... ... ..., née le ... à ... (Azerbaïdjan), tous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37159C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ... ... ..., née le ... à ... (Azerbaïdjan), de nationalité azerbaïdjanaise, demeurant à L-...dirigée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2015 l’excluant du champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé parEn date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 37383C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2016 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née le ... à ... (Monténégro), et de ses enfants majeurs, Monsieur ... ..., né ... à ... (Monténégro), Madame ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016, lui notifiée le 7 mars 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon de « toute mesure de sauvegarde suivant ce qu’il appartiendra », par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2016, lui notifiée le 29

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Le tribunal relève tout d’abord, à titre liminaire, qu’en date du 28 décembre 2015 a été publiée au Mémorial A la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 », abrogeant la loi du 5 mai 2006 et sans prévoir de dispositions transitoires relatives aux questions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  15. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourg,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur et par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et Madame ...,tous de nationalité indéterminée, ayant élu domicile en l’étude de leur mandataire sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une reprise en charge immédiate par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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