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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur Hosseni Oumar Douwa Maffo, Luxembourg,assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., alias ..., alias ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.en Guinée, de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43034.pdf
Erytrée), et être de nationalité érytréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2019 de le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43244.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Albanie), de nationalité albanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43004.pdf
la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le 13 novembre 2018, vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (Numéro du rôle: 41341C) aux motifs que: « (...) la Cour est amenée à constater qu’il ne ressort pas des déclarations de Monsieur ..., (...), qu’il ait été victime d’un quelconque incident personnel concret dans son pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2019 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par un arrêt de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Jordanie), de nationalité indéterminée, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2019 de le transférer vers la Suède comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41627.pdf
tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, selon le dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En mains
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43204.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourg,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43176.pdf
Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, n° JDA/2018/72026.1/RESA du 29 novembre 2018 que dans le cadre d’un « contrôle des chambres meublées », Monsieur ... fut appréhendé par la police grandducale à Luxembourg le même jour.Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42998C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42998C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41625.pdf
Après votre formation de base vous auriez été stationné à l’aéroport d’..., chargé de la sécurité de l’aéroport.Alle Reisenden werden nochmal kontrolliert »(page 7-8/14 du rapport d’entretien).En cas de retour dans votre pays d’origine, vous dites risquer entre sept et neuf ans de prison pour deux raisons, notamment « (...) ich bin desertiert und ich habe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42762C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 42762C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2019 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leEn mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43048.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe 8 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42759.pdf
Italie, l’État membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 14 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna sonassignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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