Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté grand-ducal de refus de promotiontendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 17 mai 2004 portant refus dans son chef de procéder à sa nomination aux fonctions de conseiller de direction (grade 15)Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Comme votre demande n’a pas fait l’objet d

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de fonctionnaires et agents publics (changement d’affectation)tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 juillet 2004 retenant que son déplacement allait se faire d’office et dans l’intérêt du service vers le commissariat de proximité de Hosingen avec effet au 1er octobre

Ma mandante est inscrite à des cours de formation services-restauration 2003 au Centre National de Formation Professionnelle Continue d’Esch-sur-Alzette à partir du 4 mars 2003 jusqu’à la fin du mois de décembre 2003.Madame ...-...vient d’être admise à l’apprentissage pour adultes dans la spécialité Cuisinier en classe de 10ième CATP.Les cours d’

en matière d’établissements classés et de gestion des déchetstendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 26 mars 2004 portant autorisation dans le chef de Messieurs ... et ... de l’installation et de l’exploitation d’une installation de production d’énergie électrique fonctionnant au biogaz,

réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2004 par laquelle il s’est vu refuser l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers, 2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la maind’

contre 1) une délibération du conseil communal de2 un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2004 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,

tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg référencée sous le numéro 98a/46/96 du 7 octobre 1997 confirmant le retrait d’une décision ayant accordé « erronément » l’autorisation de raccordement de la Résidence ... au réseau de gaz de la Ville et refusant également de faire droit à la demande subsidiaire ayant tendu à

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal deReckange-sur-Mess en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 12 mars 2004 approuvant une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 9 octobre 2004, portant adoption définitive d’

Recours formé par ..., Mersch, contre une décision du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourgen matière d’inscription au tableau des avocatsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18271C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2004 par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, au nom debarrister, member of the

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2003 par Maître Monique Watgen , avocate à la Cour, au nom de l’Office National du Remembrement, établissement public, établi à L-1528 Luxembourg, 32-34, boulevard de la Foire, représenté par son président actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchésVu la

contre une décision du Gouvernement en conseilVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 29 mars 2004, numéro du rôle 17049, en matière de dossier personnel, à

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation d’entrée et de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise par le ministre de la Justice le 30 avril 2004 à son encontre ;Vu mon arrêté de refus de renouvellement de la carte d'identité d'étranger du 7 avril 1997 lui notifié en

contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation de faire le commerce ----------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 22 septembre 2003 refusant de faire droit à

contre une décision du ministre des Finances en matière d’agrémenttendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 5 juillet 2004 émanant du directeur du Commissariat aux Assurances et imposant à la requérante un examen pour courtier d’assurances, ainsi que d’une décision du 9 juillet 2004 de la même teneur et signée par le directeur du

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 octobre 2004 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification

de nationalité gambienne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 27 octobre 2004 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Par une décision du ministre de

1. l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 octobre 2004 par laquelle il s’est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande d’asile et l’a informé que la responsabilité du traitement de cette demande incombe à la République française ;2. la réformation d’une décision du même ministre du 4

Considérant que par arrêté daté du 17 octobre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après « le ministre », a refusé le permis de travail sollicité le 10 septembre 2003 en la qualité de surveillant auprès dedes demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place : 25 surveillants/chefs d’équipe inscrits comme demandeurs d’emploi aux bureaux de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2004 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de ..., cultivateur, demeurant à L-Par requête, inscrite sous le numéro 17248 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 2003, ..., cultivateur, a

Recours formés par les époux ...et ..., Luxembourg, contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17912C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour