Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2023 ( n° 46781 du rôle) ayant statué sur son recours contre un arrêté grand-ducal en matière d’associations et fondations sans but lucratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49620C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 octobre 2023 par Maître Jean TONNAR, avocat à

Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectiondu

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 janvier 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement dont l’exécution fait l’objet de la requête introductive d’instance ;Le 24 janvier 2017, Madame ... introduisit, par un formulaire de demande daté du 8 novembre 2016, une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute.article 4 (3) du règlement grand-ducal

annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022, prise sur recours gracieux, confirmant 1) le refus de lui accorder la protection temporaire et 2) l’ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours prononcé à son encontre ;du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’

Turquie) et être de nationalité turque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 janvier 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois avec à partir de la notification ;En date du 8 août 2023, Monsieur X fut entendu par un agent de la Direction de l’

contre une décision du conseil communal de la commune de Leudelange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldu conseil communal de Leudelange, prise par le Ministre de l’Intérieur datée du 18 juin 2021 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2021 par Maître

ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49086C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2023 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 27 novembre 2020 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 24 mars 2021 au greffe du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 17 août 2021 « validant les mesures d’atténuation anticipées proposées dans le document « Demande d’autorisation relative à la protection de la nature – mesure d’atténuation anticipée dans le cadre

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre « des affaires étrangères et européennes » du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale

Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 janvier 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 20

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro 49975 tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 16 janvier 2024 ordonnant la prorogation du placement en

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49163C du rôle, déposé au greffe de la CourIl en ressort que vous seriez de nationalité gabonaise, d’ethnie Punu, de confession chrétienne et que vous auriez vécu dans le quartier « (C) » (page 2 de votre rapport d’entretien) à ..... au Gabon.Vous auriez été employée en tant qu’agent administratif au Ministère de (D)

ayant statué par rapport à une demande en nomination d’un commissaire spécialRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49263Ca du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (A) S.A., établie et

contre deux décisions du conseil communal de (B) et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de promotionVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49139C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par un arrêté du 31 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2024 et enrôlée sous le numéro 49976, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 15 janvier 2024 ordonnant la prorogation du placement en