Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aux Comores, de nationalité comorienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 octobre 2008 ordonnant la prorogation de son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée d’un

des Contributions directes le 20 avril 2006, ainsi que contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 19 septembre 2007 portant rejet de sa réclamation introduite contre ledit bulletin le 11 mai 2006;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2008 par le délégué du gouvernement;LIR»

Les demandes en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, introduites le XXX XXX XXX par Monsieur XXX

Considérant cependant qu'il n'appartient pas au directeur des contributions statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé des lois ni d'ailleurs sur leur conformité à la Constitution mais uniquement sur leur application;qu'il y a dès lors lieu de déterminer le taux d'impôt global applicable au revenu imposable ajusté, comme si les revenus

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2008 par Maître Albert RODESCH au nom de l'administration communale de Kehlen, notifié le 9 mai 2008 à Maître Anne-Marie SCHMIT et le 29 février 2008 à Maître Pierrot SCHILTZ ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2008 par

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2008 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 14 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot SCHILTZ, au nom de la société à responsabilité limitée AAA, notifié le même jour à Maître Victor ELVINGER ;Le mandataire de la société à

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 novembre 2007 (n° C 13465) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2002 et 2003 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2008 ;le revenu relatif

Les demandes en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, introduites le 27 janvier 2003 par Monsieur

Audience publique du 15 octobre 2008Vu le mémoire en réplique déposé le 27 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabrina MARTIN au nom de Monsieur ... et de Madame ...sollicitant la remise gracieuse des impôts pour les années 2002 à 2006 incluse, y compris les intérêts de retard.Pour les années 2003 et 2004, ils auraient, sur conseil de

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé par Maître Dogan Demircan au nom de la demanderesse au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2008 ;Suite au recours gracieux contre cette décision ministérielle du 1er octobre 2007, introduit par le mandataire de Madame ... en date du 15 novembre 2007, le ministre confirma sa décision de

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007, no C 13863 du rôle, ayant rejeté comme non fondées les réclamations dirigées contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2002 et 2003 et le bulletin de l’impôt surEn

de nationalité iranienne, introduisirent le 23 décembre 2002 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, leet vous aviez obtenu, en 2002, des visas C de l'ambassade de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mars 2008 (n° 23366 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 16 juillet 2007 refusant qu’elle était liée par un contrat de travail

Numéro du rôle : 24824C Inscrit le 15 septembre 2008administrative le 15 septembre 2008 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leCette demande du statut de réfugié au Grand-Duché de Luxembourg fut rejetée par une décision du ministre de la Justice du 25 mai

né le 9 novembre 2002 à Genève, Suisse, etVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.

application de l’article 15 (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers,Une demande d'autorisation de séjour, sinon d'un statut de tolérance, a ensuite été déposée, ayant donné lieu à deux décisions ministérielles de refus prises les 8 mai et 6 août 2007.Le tribunal administratif, saisi alors d'un recours en

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2008 par Maître Maria Dennewald, au nom de la société anonyme ... s.a.Le 2 août 2006, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002, 2003 et 2004.commercial communal des années 2002, 2003

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Considérant que l'introduction par une requête unique de plusieurs demandes distinctes empiète sur le pouvoir discrétionnaire du directeur des Contributions de joindre des affaires, si elles sont connexes, mais n'est pas incompatible en l'espèce avec les exigences d'une procédure ordonnée ni dommageable à une bonne administration de la loi, qu'il n'y a pas

Le 13 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,