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26864C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26864C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2010 par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., avocat, née ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 18 mars 2010 (n° 25875 du rôle)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24513.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 24512 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2008 par Maître René Diederich, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... sàrl, établie et ayant son siège social à L-représentée par ses gérants actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24512.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 24512 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2008 par Maître René Diederich, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... sàrl, établie et ayant son siège social à L-représentée par ses gérants actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18056.pdf
contre une décision rendue en matière de marchés publics, en présence des sociétés ..., ... ... et ...Vu la requête déposée le 13 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes ..., établie et ayant son siège à L-représentée par son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39836.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39836 du rôle et déposée le 5 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39271.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, en matière de protection de la natureVu la requête inscrite sous le numéro 39271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mars 2017 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31806.pdf
et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 septembre 2012 prise sur réclamation dirigée contre :Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (A0)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28949.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 28949 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2011 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura FAVAS, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société HOTEL RESTAURANT CARPINI s.à r.l., ayant son siège social à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28948.pdf
sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 28948 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2011 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura FAVAS, avocat, tous les deux inscrits
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28950.pdf
sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 28950 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 2011 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Laura FAVAS, avocat, tous les deux inscrits
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25133.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2008 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, assistée de Maître Marie SINNIGER, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28667.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28667 du rôle et déposée le 27 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cou r, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’un arrêté de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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