Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 41709 du rôle et déposée le 17 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

en présence de la société à responsabilité limitée X et de Monsieur Y,contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’occupation privative de la voie publique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46452 du rôle et déposée le 10 septembre 2021 au greffe du

Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 24 novembre 2023, intervenu suite à l’audience publique de la deuxième chambre du tribunal administratif du 23 octobre 2023 à laquelle l’affaire a été appelée pour contrôle suite à la mise en intervention de l’administration communale de Parc Hosingen, communiquant les délais fixés par le tribunalEntendus

le 20 mai 2025 à une audience devant le Tribunal de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire inscrite au numéro ... du rôle, un recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 8 mai 2025, inscrit sous le numéro 52831, introduit également le 12 mai 2025, étant pendant devant le tribunal administratif ;Vu les

de la décision confirmative de ladite secrétaire d’Etat du 7 avril 2009, prise sur recours gracieux, tout en se déclarant incompétent pour connaître de son recours en réformation ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mai 2010 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics portant adjudication d’un marché relatif aux « travaux d’entretien du réseau routier (services régionaux de Remich et de Grevenmacher) dans le cadre du développement durable et de la

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics portant adjudication d’un marché relatif aux « travaux pour la réalisation des mesures d’accompagnement sur les chantiers de la grande voirie dans le cadre du développement durableet

contre une décision rendue en matière de marchés publics, en présence des sociétés ..., ... ... et ...Vu la requête déposée le 13 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes ..., établie et ayant son siège à L-représentée par son

j'ai le regret de vous informer qu'en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je ne saurais réserver une suite favorable à votre demande de remblayer partiellement un terrain en vue de la détention de chevaux.En effet, l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

En réponse à votre requête du 19 juillet 2016 par laquelle vous sollicitez l’autorisation pour la réalisation d’une piste extérieure sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section A de ... (...) sous le numéro ..., j’ai le regret de vous informer qu’en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

Vu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (A0)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que dans sa requête introductive, la réclamante relève 5

de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2004 ;La société à responsabilité limitée HOTEL RESTAURANT CARPINI s.à r.l., ciaprès « la société HOTEL RESTAURANT CARPINI », fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes au cours de l’année 2008, contrôle dont les conclusions furent

sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________La société à responsabilité limitée ..., ci-après « la société ...La société ... fit adresser par son mandataire une réclamation au directeur de l’administration des Contributions directes contre ces bulletins par lettre du 22 mai

sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux 2001 ;La société à responsabilité limitée ..., ci-après « la société ...La société ... fit adresser par son mandataire une réclamation au directeur de l’administration des

en matière de protection internationale (Loi du 3 avril 1996)Vu la requête inscrite sous le numéro 25133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2008 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, assistée de Maître Marie SINNIGER, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre un arrêt de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Betzdorf en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 28667 du rôle et déposée le 27 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cou r, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse