Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21742 du rôle, déposée le 28 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, sinon en annulation par lui introduit le 28 juillet 2006,

Requête en sursis à exécution introduite par la sociétéVu la requête, inscrite sous le numéro 21760 du rôle, déposée le 1er août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociétéPar arrêté du ministre des Transports du 27 janvier 2004, la société

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2005 par Mme le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK, agissant en nom et pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de l’Environnement en date du 14 juillet 2005, dirigée

Recours formé par la société anonyme de droit français XXX, (F) XXX contre une décision du ministre de l’Environnementen présence de la XXX, des administrations communales d’XXX (B), de XXX (F) et de XXXVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20129C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2005 par Maître Anne-Marie SCHMIT,

Recours introduit par la société anonyme D. S.A.,contre une décision de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette en présence de la société anonyme A. S.A.,Vu la requête inscrite sous le numéro 21533 du rôle et déposée le 15 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

En date du 14 juillet 2004 la CIR convoqua les représentants d’...FM et en date du 10 août 2004 elle attira l’attention d’...FM sur le fait que celle-ci violerait diverses dispositions de la loi et du cahier des charges applicables.Il convient à ce sujet de rappeler qu’en matière de contentieux administratif, le litige ne se meut pas entre parties, mais a

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20096 du rôle, déposée le 13 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur F., demeurant à L-tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 émis à son égard

Vu la requête inscrite sous le numéro 24354 du rôle et déposée le 6 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Wassenich, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pilote, demeurant à L-Par lettre du 31 janvier 2007, Monsieur ... fut convoqué à se présenter devant la commission

contre trois délibérations du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre etVu la requête inscrite sous le numéro 20696 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 novembre 2005 par Maître Michèle FEIDER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ..., retraité, et de son épouse,

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2006 par Maître Sandra Cortinovis, avocat à la Cour, au nom de Brian Hassal, né lecontre un jugement rendu en matière d’aide sociale par le tribunal administratif à la date du 22 février 2006, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

Recours introduit par la société à responsabilité limitée X. S.àr.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 20414 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 septembre 2005 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée X. S.àr.l.,

Vu la requête inscrite sous le numéro 20906 du rôle et déposée le 13 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit allemand H. GmbH, établie et ayant son siège social à D-extension du palais de la Cour de Justice des Communautés

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayantà trois décisions du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2005 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayantà trois décisions du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2005 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20675C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2005 par M. le délégué du gouvernement Gilles ROTH, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances en date du 18 novembre 2005, dirigée contre un

Vu la requête inscrite sous le numéro 20435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal daté du 6 septembre 2005, notifié le 21

Vu la requête inscrite sous le numéro 20436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal daté du 6 septembre 2005, notifié le 21

Vu la requête inscrite sous le numéro 20080 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 octobre 2005 par lequel il a dit, par réformation, qu’il y a entre M.

Vu la requête déposée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances en date du 28 novembre 2005, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le