Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administration des Contributions directes serait tenue, en vertu des principes de la légalité de l’impôt et de l’égalité devant l’impôt, de n’imposer que des revenus approximatifs ou probables, la demanderesse fait valoir que les taxations litigieuses seraient manifestement surfaites.

Ils reprochent également au préposé du bureau d’imposition d’avoir violé le principe d’égalité de traitement au sens du paragraphe 29, alinéa 2 AO au motif qu’il aurait traité un autre contribuable

victime d’une rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, étant donné des personnes appartenant à une minorité ethnique du Kosovo se seraient vu accorder un statut de tolérance provisoire, au motif que le retour au Kosovo ne serait toujours pas considéré comme étant sûr.Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation développée par

A l’appui de ce recours, le demandeur, d’une part, se réfère à ses développements soumis au tribunal dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la décision lui ayant refusé la reconnaissance d’un statut de protection internationale et, d’autre part, reproche au ministre d’avoir violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi, en soutenant que desLe

La partie de la motivation du ministre se référant audit rapport ainsi que le rapport luimême devraient partant être écartés en application du principe général du droit de l’égalité des armes, du principe du contradictoire et de

Ils critiquent ensuite le représentant étatique en ce qu’il leur reprocherait d’encombrer inutilement le service contentieux du directeur avec leur réclamation, dans la mesure où un tel argument violerait gravement le principe de l’égalité de tous devant la loi, alors que, par

Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de retenir que ces moyens, simplement ébauchés dans la requête introductive du recours tendant à l’obtention du sursis à exécution respectivement d’une mesure de sauvegarde et absents de la requête introductive d’instance du recours au

Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de retenir que ces moyens, simplement ébauchés dans la requête introductive du recours tendant à l’obtention du sursis à exécution respectivement d’une mesure de sauvegarde et absents de la requête introductive d’instance du recours au

La société S. estime que de ce fait tous les soumissionnaires n’auraient pas été sur un pied d’égalité quant à leur situation de concurrence dansIl incombe dès lors à celui qui soulève le reproche du favoritisme de démontrer le caractère discriminatoire des critères de choix dont il soutient qu’ils rompent l’égalité de traitement des soumissionnaires.2

principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où les maîtres d’enseignement technique et certains autres enseignants constitueraient la seule catégorie d’enseignants dont les cours seraient affectés d’un coefficient négatif.

principe de l’égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une application non-conforme de la loi.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature et son importance les gênes et sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.comme une violation intolérable de l'égalité des

Il ajoute que s’il est certes vrai que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, encore faudrait-il que la disparité soit objective, rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à

Il y aurait également lieu de retenir que les critères d'attribution retenus dans le cahier des charges lient le pouvoir adjudicateur qui ne saurait ajouter d'autres critères que ceux y énoncés, sous peine de porter atteinte aux règles de concurrence loyale, ainsi qu'au principe de l'égalité des soumissionnaires.En effet, le principe d'égalité de traitement

Dans leur mémoire complémentaire du 16 mai 2008, les consorts ... soutiennent que cette vision des choses violerait le principe de l’égalité devant la loi et de l’accès à la justice et demandent à voir saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle de savoir « si le bout de phrase incriminée de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant

ministérielle critiquée de rompre l’égalité devant la loi, tout comme l’appelant la taxe de contraire aux règlements communautaires adoptés au sein de l’Union Européenne dans le domaine de l’aviation civile, de l’organisation et de l’utilisation de l’espèce aérien et de la mise en œuvre du « ciel européen » sans viser plus en détail les règlements,

Pour conclure, la société ... estime que les qualifications faites dans les contrats ne devraient guère avoir d’impact sur le traitement fiscal, sous peine d’enfreindre le principe de l’égalité devant l’impôt et qu’elle remplirait partant toutes les conditions pour être considérée comme le bénéficiaire économique des parts litigieuses au sens du § 11 StAnpG

Elle déclare ainsi ne pas comprendre les raisons qui ont pu motiver le ministre à faire une distinction entre ce projet et le sien, de sorte qu’elle estime être la victime d’une violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi.

Suivant arrêté du 4 août 2006, la ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi que de l’Egalité des chances approuva pour compte du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre », la délibération du conseil communal de Beckerich portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique,

Or, un tel comportement de la part du bureau d’imposition serait contraire aux principes fondamentaux de l’égalité devant l’impôt et