Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, l’appelante réitère son moyen de non-conformité au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution en précisant que, contrairement à l’interprétation faite par le tribunal, ce moyen ne viserait pas une discrimination par rapport aux autres collectivités visées par l’article 3 de la loi du 30 juillet 2002, mais qu

commis une erreur manifeste d’appréciation des faits qui lui ont été soumis et rompu le principe de l’égalité des sujets administratifs se trouvant dans une même situation de fait, étant donné qu’un certain nombre d’étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne se seraient vu accorder une autorisation de séjour par la même autoritéQuant à la

sociale et qu’elle est toujours subvenue seule à ses besoins tout en ayant été en mesure d’envoyer régulièrement de l’argent à ses enfants au Brésil, la demanderesse estime que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits qui lui ont été soumis et rompu le principe de l’égalité des sujets administratifs se trouvant dans une même

édictée par l’autorité souveraine, et obligatoire pour tous les citoyens et il appartiendrait donc au législateur seul de déterminer les catégories de personnes qu’il entend soumettre à des régimes légaux différents, tout en respectant le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi impliquant que des personnes physiques ou morales peuvent être

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée1.

Pour conclure, la société ... estime que les qualifications faites dans les contrats ne devraient guère avoir d’impact sur le traitement fiscal, sous peine d’enfreindre le principe de l’égalité devant l’impôt et qu’elle remplirait partant toutes les conditions pour être considérée comme le bénéficiaire économique des actions litigieuses au sens du § 11

procéder à un nouveau test, l’égalité des armes n’aurait pas été respectée.

En effet, il y aurait rupture d’égalité devant la loi entre les employés de l’Etat licenciés pour faute grave pour avoir été absents pour des raisons médicales et lesConcernant ledit article 10 bis de la Constitution, la Cour constitutionnelle a retenu à plusieurs reprises que : « La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les

Aucune violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne serait vérifiée en l’espèce, puisque les conditions légales et réglementaires à remplir pour obtenir l’autorisation d’établissement seraient les mêmes pourCette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation selon laquelle le principe d’égalité de traitement aurait été méconnu en

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale

territoire serait à annuler pour cause de rupture de l'égalité des citoyens devant la loi, dès lors que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait toujours pas être considéré comme sûr.subsidiaire, tiré de la violation de l'égalité devant la loi, est

La mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée.Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins

Elle conclut qu’au vu de la multitude de panneaux autorisés le long des grandes routes, il y aurait eu en l’espèce traitement différent de situations similaires et partant violation du principe de l’égalité devant la loi.

qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi.2196 et s.) que la situation de propriétaires de terrains classés respectivement en zone verte et dans une zone non soumise aux mêmes restrictions ne viole pas la règle constitutionnelle d'égalité devant la loi,

différents certificats déposés par la société X. et soumis au tribunal que parmi les sept certificats, seuls trois sont établis au nom de la société X., à savoir celui relatif à la reconstruction de la rue de l’Egalité et de la rue Lippmann à Bonnevoie établi par la Ville de Luxembourg, celui relatif au réaménagement de la rue N55 dans la traversée deEn

égalité de traitement avec les nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès à une activité non salariée.A cette fin, les demandeurs se prévalent de la directive 2003/109/CE qui prévoit en son article 11 que « le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne : a) les conditions d’accès à

Fort de ces informations, j'interroge immédiatement le cabinet de la ministre de l'Enseignement supérieur sur le fondement juridique sur lequel reposerait l'exigence de la possession d'un baccalauréat luxembourgeois, a priori contraire à l'égalité de droit entre ce diplôme et le baccalauréat européen.

Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :

Dans ce contexte, il se prévaut encore d'une violation de la disposition constitutionnelle consacrant l'égalité devant la loi, étant donné qu'un Luxembourgeois d'origine aurait droit au regroupement familial tandis qu'un Luxembourgeois d'origine étrangère ne bénéficierait pas de ce droit.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2008, l’Etat entreprend le jugement précité du 4 juin 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire que le règlement grand-ducal attaqué du 24 juillet 2007 n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement et pour voir condamner les requérants initiaux aux