Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) L’occupation pharmaceutique. (...) 3) Les titres scientifiques. (...) 4) En cas d’égalité de points, suite à l’application des critères sous 1 à 3 ci-

Quant à la prétendue erreur manifeste d’appréciation des éléments de fait et de droit soulevée par le demandeur, celui-ci estime que la décision sous analyse violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où « un certain nombre de personnes (

Madame ... et consorts soutiennent finalement que le refus du statut de tolérance serait intervenu en violation du principe d'égalité des administrés devant la loi, dès lors qu'un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans une même situation se seraient vu accorder le statut de tolérance.

Il estime pour le surplus, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et sur la décision du Conseil d’Etat du 22 février 1994, qu’il ne serait pas contraire au principe d’égalité de traitement de faire bénéficier certaines personnes pouvant se prévaloir d’un examen, d’une formation de deux ans, d’un examen de fin de stage et d’un travail

Finalement, l’appelant s’estime discriminé par rapport aux consommateurs d’alcool qui ne seraient pas soumis à un régime aussi sévère pour bénéficier « de tout un ensemble de peines intermédiaires jusqu’à aboutir au retrait du permis de conduire », ce qui serait contraire au principe d’égalité.

Considérant que le fait que la proclamation des élus se fasse incessamment, en principe le jour des élections, résulte encore des dispositions de l’article 223 de la loi électorale aux termes duquel « au cas où le dernier poste à pourvoir réunirait deux ou plusieurs candidats à égalité de voix, le tirage au sort à opérer par le président du bureau principal

D’après la partie intimée, le contraire signifierait qu’il dispose de nettement moins d’un mois pour répondre à son adversaire, ce qui serait contraire aux principes de l’égalité des armes et aux droits de la défense.de voir précisément respecter les principes de l’égalité des armes et des droits de la défense pour l’hypothèse où cette troisième partie n’a

En troisième lieu, les appelants réitèrent leur argument tiré d’une rupture de l’égalité des administrés.Considérant que le troisième moyen réitéré par les appelants consiste dans la rupture alléguée de l’égalité des administrés en ce que concernant la grange des consortsConsidérant qu’eu égard aux différences en fait concernant les deux granges, différences

aux autres fonctionnaires et une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle estime en outre qu’en accordant des délais de paiement, le Centre commun de la Sécurité sociale ne violerait pas le principe de l’égalité des

A titre subsidiaire, les demandeurs sont d’avis que la décision litigieuse violerait l’article 10bis de la Constitution, dans la mesure où celui-ci imposerait une égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, en ce qu’il y aurait lieu de traiter de façon équivalente tous ceux qui se retrouvent dans la même situation de fait et de droit, en estimant qu’en

Le délégué du gouvernement conteste toute rupture de l'égalité des citoyens devant la loi, au motif que les deux fonds, bien que situés dans une même entité paysagère, se trouveraient dans des situations tout à fait différentes.Cette conclusion n’est point ébranlée par l’argumentaire de l’intimé basé sur la prétendue entrave au principe de l’égalité des

égalité de traitement des administrés ».En relation avec la légalité des motifs de refus de lui délivrer un titre de séjour, Monsieur XXX soutient qu’en raison de la lenteur administrative par rapport à sa demande initiale, l’autorité administrative aurait contrevenu aux principes d’égalité et de proportionnalité et qu’il serait sanctionné à l’heure actuelle

les pouvoirs adjudicateurs fassent en sorte que dans le cadre de la mise en concurrence, l'égalité de traitement entre les soumissionnaires soit garantie lorsqu'ils exigent l'emploi de demandeurs d'emploi ».

les pouvoirs adjudicateurs fassent en sorte que dans le cadre de la mise en concurrence, l'égalité de traitement entre les soumissionnaires soit garantie lorsqu'ils exigent l'emploi de demandeurs d'emploi ».

les pouvoirs adjudicateurs fassent en sorte que dans le cadre de la mise en concurrence, l'égalité de traitement entre les soumissionnaires soit garantie lorsqu'ils exigent l'emploi de demandeurs d'emploi ».

les pouvoirs adjudicateurs fassent en sorte que dans le cadre de la mise en concurrence, l'égalité de traitement entre les soumissionnaires soit garantie lorsqu'ils exigent l'emploi de demandeurs d'emploi ».

égalité de traitement entre les soumissionnaires soit garantie lorsqu'ils exigent l'emploi de demandeurs d'emploi ».

régime de prise en charge des actes médicaux et assimilés suivant qu’ils sont prestés en cas d’hospitalisation ou en dehors de cette hypothèse se situent dans des conditions non comparables ni en fait ni en droit et ne saurait dès lors encourir le reproche de violer le principe d’égalité, il n’en est pas ainsi pour les actes de laboratoire de régime