Décisions des juridictions administ. depuis leur création

route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres, ci-après désigné par le « règlement 881/92 ».Me référant à la procédure retenue par le règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement communautaire (CEE) n° 881/92 du

S’il est vrai que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes impose la motivation d’une décision par l’indication au moins sommaire de la cause juridique et des circonstances de fait à sa base notamment lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’Or,

Cet article n’interdit cependant nullement qu’une autorité administrative puisse faire état de faits qui se sont déroulés à une époque où la personne visée était encore mineure, afin d’apprécier, comme c’est le cas en l’espèce, les garanties de moralité requises par le demandeur briguant l’admission à la candidaturecondamne l’Etat aux frais.

Elle a été en outre titulaire d’une licence communautaire n° 0087 lui délivrée par le ministre des Transports sur base du règlement CEE n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre, ou traversant leterritoire d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 17 octobre 2003 en ce qu’elle porte refus d’autorisation de la construction d’une maison unifamiliale à côté d’un hangar viticole à ériger sur un terrain cadastré en la commune de Remerschen, section D de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 19069 du rôle, déposée le 22 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, de nationalité allemande, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à ordonner

et une décision du ministre des Finances en matière de fonctionnaire de l’EtatConsidérant que l’Etat n’ayant pas fait déposer de mémoire, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée

condamnation reste à l’état de pure conjecture.Je dois donc constater que vos assertions font davantage état d’un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, telles que cellesci ont été

Que par courrier datant du 19 février 2002 Monsieur Roland RICHARD s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », une réclamation contre la décision précitée du directeur

Fonds National de Solidarité - avec reconnaissance de la qualité d’employée de l’Etat.Aux termes de l’article 7.3. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, le ministre compétent est en droit de résilier le contrat de travail en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées pour raisons de santé de l’employé qui ne

ainsi qu'à Madame B., sans état, et à Madame B., commerçante, les deux demeurant à L-Que le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance ;Qu’en second lieu le demandeur de faire état des dispositions des articles 26 et 27 de la même loi du 19 juillet 2004 aux termes desquels en principe un PAP est requis pour les

A l’appui de leur nouvelle demande introduite en date du 23 mars 2004, les demandeurs font état en substance d’un risque actuel dans le chef de Monsieur ... d’encourir une peine d’emprisonnement du fait de ne pas avoir voulu, lors du conflit au Kosovo, collaborer avec les Serbes.crainte est une pièce délivrée par le « tribunal municipal de Mitrovica (Nord) »

Il convient pour le surplus de constater que les actes et craintes mis en avant par les appelantes ne s’analysent pas en une persécution émanant de l’Etat, mais d’un groupe de la population ou plutôt de certains membres d’un tel groupe.

L’Etat ayant fait déposer en date du 29 juillet 2004 ledit arrêté de nomination à l’appui de son mémoire en réponse, le mandataire du demandeur a déclaré à l’audience des plaidoiries renoncer à ce chef de demande.A l’appui de son recours, le demandeur estime que les décisions initiale du 7 novembre 2003 du directeur général et confirmative du 1er avril 2004

à StagoveKacanik (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-Le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que ledit ministre se

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

C’est à bon droit, après avoir constaté que l’appelant fait état d’un risque de persécution de la part d’un groupe de la population libérienne, à savoir de la part d’un groupe de rebelles qui auraient tenté de le forcer à rejoindre leurs rangs afin de mener un combat armé contre le pouvoir en place au Libéria, c’est-à-dire de la part de membres d’uneIl échet

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leun statut pour raisons humanitaires », basé sur l’état de santé de leur enfant A., né lePar courrier du 8 avril 2004, les consorts ..., par l’intermédiaire de leur mandataire, sollicitèrent une nouvelle fois auprès du ministère de la Justice une autorisation de séjour

présence au moment de son éloignement et qu’il ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen afférent est à rejeter.préventive ne constitue pas moins une notification valable, l’intéressé se devant de prendre les mesures nécessaires pour

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des