Décisions des juridictions administ. depuis leur création

états de fatigue et de stress lors de leur arrivée au Luxembourg et de l’introduction concomitante de leur demande d’asile et le fait que l’interprète ne les aurait pas informés de leur droit de seEn outre, ils exposèrent que la fuite de leur Etat d’origine aurait été motivée par le fait que M. ..., de même que son épouse auraient été persécutés par les

reprises la date exacte de la décision visant Monsieur ..., de sorte qu’il n’y a pas pu avoir méprise quant à la décision visée par la requête introductive et que les droits de la défense de l’Etat ont été préservés.Ledit moyen d’annulation est cependant à écarter, étant donné qu’au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Le délégué du Gouvernement rétorque que les autorités italiennes n’auraient aucune compétence pour délivrer une autorisation de séjour valable au-delà du territoire italien et qu’un permis de séjour délivré par un « Etat Schengen » permettrait uniquement une circulation sur le territoire Schengen, mais n’autoriserait en revanche pas un établissement dans un

Vous ne faites pas état de problèmes actuels.Force est de constater que tous les deux vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions, les évènements de 1992 étant tropMonsieur, le fait que vous ne pourriez plus retourner dans votre maison familiale à Bijeljina ne saurait fonder une demande d’asile alors que vous habiteriez depuis le début

condamne l’Etat aux frais.

A cet égard, les demandeurs soutiennent qu’ils conserveraient un intérêt en ce sens que l’obtention d’une décision d’annulation serait la condition nécessaire pour poursuivre une action en dommages et intérêts contre l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.8 décembre 2004, n° 18133, www.ja.etat.lul’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et des

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;Le délégué du Gouvernement fait état des démarches entreprises.ambassade de Moldavie déclarant que le demandeur n’est pas citoyen de la République de Moldavie, des mesures de vérification de l’identité de Monsieur ... et des consultations avec les

Cette même analyse s’applique également au moyen supplémentaire avancé par les demandeurs en termes de plaidoiries et ayant trait à l’état de grossesse de Madame ..., un tel moyen, tiré manifestement de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, étant étranger à la question de la légalité ou de l’opportunité de la mesure

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19514C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2005 par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, assisté de Maître Faruk Durusu, avocat, au nom de XXX XXX, né le 20 novembre 1979 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX,

Il s’ensuit qu’aucun reproche ne saurait être adressé au conseil communal de XXX de ne pas avoir indiqué dans l’acte réglementaire lui-même les motifs sur la base desquels il a été pris, étant entendu que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et notamment sonstatue

état d’un quelconque fait concret pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, en se référant plus particulièrement à ses déclarations faites lors de son audition par un agent du ministère de la Justice sur les motifs qui l’ont amené à introduire une demande d’asile au Luxembourg.

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement ayant opposé les sociétés anonymesVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19407C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Monsieur Gilles Roth, agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement, en nom et pour compte de l’Etat du GrandDuché de

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;L’Etat d’accueil devrait dès lors offrir au demandeur d’asile la possibilité d’attendre la fin de la

Vu le mémoire en réponse déposé le 1er juin 2004 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg ;certificats délivrés par les autorités compétentes de l’Etat membre où l’entrepreneur est établi selon lesquels l’entrepreneur est en règle avec ses obligations relatives de déclaration et de

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en sursis à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de solliciter le sursis à

à Rozaje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel aurait été le cas, dans la mesure où elle aurait fait état de ceEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter pour absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-S’y ajoute que les droits de la défense n’en sont pas affectés, étant donné que l’Etat a su préparer et assurer utilement saL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 1er juin 2004 et des pièces produites en cause amène

à Subotica (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), de son épouse, Madame ..., née leOn vous aurait considéré comme ennemi d’Etat et vous faites état de diverses humiliations qui auraient eu lieu en 1999, notamment par des policiers.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Vous ne faites pas état d

à Vushtrri (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut