Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il résulte du libellé de l’arrêté ministériel déféré que le ministre a demandé et obtenu un laissez-passer des autorités monténégrines, de sorte que l’éloignement du demandeur sera organisé dans les plus brefs délais, le délégué du Gouvernement conteste en revanche dans le mémoire en réponse déposé par l’Etat qu’il y ait eu un quelconque accord et souligne

Plus particulièrement, en matière d’autorisations de construire, le sursis à exécution n’a d’utilité que pour garantir que l’exécution et l’achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir au cas où l’autorisation de construire litigieuse serait annulée par la suite.Les parties sont en l’

Si un recours introduit sur base de l’article 4 (1) précité, dirigé le cas échéant contre la décision implicite de refus alléguée du ministre, devait effectivement en l’état actuel du dossier, être considéré comme prématuré, le délai de trois mois n’étant pas écoulé à la date d’introduction du recours, il n’en est cependant pas de même du recours déposé

Il soutient ensuite que le demandeur ne ferait pas état d’un danger de préjudice grave et définitif et que les moyens invoqués par le demandeur dans le cadre de son recours au fond ne seraient pas sérieux.En effet, en ce qui concerne l’exigence de moyens d’existence personnels légalement acquis, non seulement le demandeur n’a apporté aucun élément permettant

contre deux décisions du directeur du Service de la Formation des Adultes auprès du ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatSuivant courrier du 14 juillet 1999, le directeur de l’Administration du

ne faites pas état.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 août 2004, lui notifiée le même jour, ordonnant son placement audit Centre de

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Kosovo/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

août 2004, le placement du demandeur ayant en effet été ordonné pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision litigieuse intervenue le 16 juillet 2004 (cf. TA 21 avril 2004, n° du rôle 17884, sous www.etat.lu/JURAD/).

décidé de ne pas revenir sur sa prédite décision de refus du 22 mars 2004, estimant que le certificat attestant l’état de santé de l’intéressé ne justifiait pas une modification de cette décision pour avoir été introduit après que celle-ci ne fût prononcée ;Que suivant courrier du 4 avril 2004 adressé à la même ministre, Madame ... a fait état de son titre «

Que le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance ;Que force est dès lors de déclarer la requête en sursis à exécution sans objet en l’état ;Qu’enfin la question de la vérification du caractère légalement exécutoire de la décision déférée au fond étant un préalable pour le juge administratif du provisoire, la

autorisation de séjour l’autorisant à terminer sa formation professionnelle, aurait pour conséquence sa renonciation à sa demande initiale du 10 juillet 2001, d’autant plus que le tribunal ne se trouvait pas saisi de « contestations écrites afférentes » lui permettant de douter de cet état des choses.

Le seul élément concret dont il fait état est un incident entre Maures et Sénégalais datant de 1988, sans cependant faire valoir un motif de

solliciter l’asile en Allemagne et il admet qu’il « n’avait pas le choix de déterminer l’Etat compétent de sa demande d’asile à savoir l’Allemagne, au sens de la Convention, alors qu’il n’avait déposé aucune demande d’asile dans un autre pays membre », entraînant que le Luxembourg serait compétent pour analyser le bien-fondé sa demande d’asile.Une demande d’

Dans ce contexte, le demandeur est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses tient essentiellement au fait qu’il n’a pas participé activement à l’instruction de son dossier en ne se présentant pas à son audition à la date lui communiquée presque quatre semaines à l’avance et en ne

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement CE 343/2003 », il aurait pu être éloigné vers la Belgique et que l’arrêté entrepris du 8 juillet 2004

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, impliquant plus particulièrement l’envoi d’une demande de reprise aux autorités néerlandaises avant toute exécution d’un transfert, s’

Quant au risque de préjudice grave et définitif invoqué, le représentant étatique affirme que le demandeur ne ferait pas état d’un risque pour sa vie au Brésil et que l’impossibilité matérielle de regagner le territoire luxembourgeois après un rapatriement laisserait d’êtrelaveur de vitres auprès de la société APPI LUX, force est de conclure d’après l’état