Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Comme il n’est cependant pas établi que les demandeurs avaient connaissance de l’octroi de l’autorisation de séjour avant le dépôt de leur recours introductif, à défaut de preuve fournie quant à la date de notification de l’autorisation du 9 février 2004, il y a lieu néanmoins de condamner l’Etat au frais de l’instance.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de ... à payer à chacun des demandeurs une indemnité de procédure de 400.- euros ;condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville d’Echternach à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 500.-la condamne également aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale d’X. aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne l’administration communale de Junglinster aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 mai 2003, Madame ... fut condamnée à une amende de 750,- €. pour avoir toléré comme propriétaire la mise en circulation d’un camion ayant présenté un poids en charge excédant de plus de 10 % le poids total maximum autorisé.A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’elle aurait été