Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait valoir que ... aurait subi entre-temps une intervention chirurgicale, et qu’en tout état de cause il ne saurait être question d’un problème d’alcoolisme.L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que :Comme ses supérieurs n’auraient cependant

Etant donné que suivant l'attestation CE produite et à défaut de brevet afférent ou de pièces équivalentes, Monsieur ... ne remplit pas les conditions de l'article 4 (1), je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l'état actuel du dossier.établissement il ne saurait bénéficier en l’état d’une autorisation pour l’

dans les différentes carrières dans les administrations et services de l’Etat, l’avancement dans le grade P10 de commissaire divisionnaire adjoint se fait après six années de grade à partir de la première nomination.L’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières

La partie publique fait d’abord valoir l’irrecevabilité du recours introduit au motif que la requête introductive d’instance n’aurait pas été signifiée au Collège médical, partie tierce intéressée, selon l’Etat.A ce titre l’Etat se

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’unVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché

Quant au bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives de l’année 1988, le tribunal administratif a motivé sa décision en faisant état de ce que la notification du bulletin en question a valablement pu être effectuée entre les mains du mandataire non pas de la société en commandite simpledue forme, un tel état de fait ne conditionne pas pour

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans le cadre d’un recours dirigé par Madame ... contre une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’homologation des titres et grades étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro

Dudelange et, de troisième part, que l’Etat demande formellement acte de ce que l’administration des Contributions directes n’était pas une autorité mais un simple corps de fonctionnaires sans personnalité juridique, de sorte qu’elle ne pouvait pas être condamnée aux frais et dépens des instances engagées par les requêtes sous analyses devant la Cour, le

Enfin, l’article 11 paragraphe 3 point b) de la Convention prévoit que « les intérêts de prêts consentis par un résident d’un Etat cocontractant et garantis par un des deux Etats, à un résident de l’autre Etat contractant sont exonérés d’impôt dans l’Etat d’où ils proviennent ».

il a détruit les moyens de subsistance, qu’il a signé le procès-verbal de son interrogatoire sans savoir lire un mot de ce qui était transcrit et que néanmoins ses déclarations laissent supposer un danger sérieux pour sa personne et des craintes de persécutions dont il fait état sont justifiées au sens de la Convention de Genève.

Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a fait état de ce que la requête introductive d’instance contiendrait des indications erronées quant à l’auteur de la décision déférée et quant à la date de la décision.condamne l’Etat aux frais.

en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 17812 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mars 2004 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ne serait pas applicable en l’espèce.En effet le règlement CE N° 343/2003 constitue un instrument de droit international régissant spécifiquement les droits et obligations des Etats membres de l

contre une décision du directeur du service national de la jeunesse et une décision de la ministre de la Famille et de l'Intégration en matière d'employé de l'Etat --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du directeur du service national de la jeunesse du 13 juillet 2004, lui notifiant que son contrat d'

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise des deux arrêtés de placement des 10 août et 8 septembre 2004, le ministre a fait état du fait que le demandeur se trouverait en séjour irrégulier au pays, qu’il serait démuni de toute pièce d

Il résulte donc des développements qui précèdent, que je ne suis pas disposé à délivrer l’autorisation d’établissement sollicitée pour des activités de prestation de services administratifs à l’exclusion de toutes activités rentrant dans les professions d’expertcomptable et de conseil économique en l’état actuel de vos statuts qui prévoient un objet social

à Mitrovica (Kosovo/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-montenégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous n’êtes pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Par ailleurs, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A.,

Alors même que le recours sous analyse a été communiqué au délégué du gouvernement par courrier du 17 mars 2004, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié

effet depuis le 4 septembre 2004, le placement du demandeur ayant en effet été ordonné pour une durée maximale d'un mois à partir de la notification de la décision litigieuse intervenue le 4 août 2004 (cf. TA 21 avril 2004, n° du rôle 17884 sous www.etat.lu/JURAD/).

effet depuis le 10 septembre 2004, le placement du demandeur ayant en effet été ordonné pour une durée maximum d'un mois à partir de la notification de la décision litigieuse (cf. TA 21 avril 2004, n° du rôle 17884 sous www.etat.lu/JURAD/).