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  1. délinquance de droit commun et sont partant insuffisantes pour établir un état de persécution dans son pays d’origine.Par ailleurs, les allégations de l’appelant suivant lesquelles lesdits voleurs qui appartiendraient à des groupes mafieux, seraient liés aux autorités de police albanaises, de sorte à ce que toute plainte à déposer auprès desdites autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils communLe tribunal a par ailleurs estimé que le ministre avait à bon droit décidé que les discriminations alléguées du fait de leur prétendue appartenance à la communauté serbe du Kosovo ne sauraient justifier l’asile alors qu’ils ne feraient état d’aucune cause

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. C’est à juste titre que le tribunal administratif est arrivé à la conclusion, après examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, que l’appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. C’est à juste titre que le tribunal administratif est arrivé à la conclusion, au vu des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif est arrivé à la conclusion, après examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. d’insécurité, la situation invoquée, soit l’état de guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ayant par ailleurs cessé depuis le départ de la demanderesse de son pays.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Kosovo – Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition et des pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. à Dragas (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux étant de nationalité serbomonténégrine et demeurant ensemble actuellement à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. fait masse des frais et les met pour moitié à charge de la Ville d’X. et pour l’autre moitié à charge de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Ils ont notamment souligné à juste titre que les déclarations de l’appelant restent à l’état de simples allégations, notamment les circonstances qu’il aurait été déserteur de l’armée serbe et qu’il risquerait de faire l’objet d’une condamnation par un tribunal militaire et que, même si ces faits étaient avérés, il ne ressort pas des éléments du dossier que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, en sa qualité de membre de la minorité des « bochniaques » résidant au Kosovo et ayant subi de mauvais traitements de la part des Albanais contre lesquels il n’aurait toutefois

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-les informations contenues dans un rapport établi par l’UNHCR en date du 30 mars 2004 qui fait état d’une flambée de violences ponctuelles, ayant eu lieu au cours du mois de mars 2004, ayant opposé certains ressortissants albanais à certains ressortissants

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 17254 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 2003 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, et de son épouse Madame ..., sans état, les deux demeurant ensemble à L-pour le moins dû être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. c’est-à-dire dans la partie qui donne accès à la rue Dicks, donc à proximité immédiate de la clinique Sainte Thérèse, et qu’il y a lieu d’assurer le repos des malades hospitalisés, pour refuser l’autorisation sollicitée, en faisant état de ce que le va-et-vient des clients de l’établissement, à des heures tardives en pleine nuit, ainsi que la circulation et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Madame ... expose que la décision du 15 décembre 2003 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « ainsi que les directives prises par le Gouvernement dans le cadre de la réglementation des étrangers ».Concernant le moyen d’annulation tiré de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. et ..., se plaignant de problèmes de santé se manifestant par une dépression grave et d'un état d'anxiété profond, liés à la crainte de devoir retourner dans son pays d'origine dont souffrirait Monsieur ..., se sont adressés au ministre de la Justice par courrier de leur mandataire datant du 8 avril 2004 pour solliciter le bénéfice du statut de tolérance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu la requête, inscrite sous le numéro 17091 du rôle, déposée le 27 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à Lrecours ne serait prévu en l’état actuel de la législation, de manière que le recours devrait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Madame ... avait touché l’allocation de famille instituée par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat jusqu’au mois d’octobre 2001 inclusivement, alors que jusqu’à cette date elle exerçait comme institutrice primaire auprès de la commune de Beckerich.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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