Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais .

condamne le demandeur aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 12 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 26 mai 2004 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 22 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 21 juin 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En effet, il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur ... a été condamné le 17 mars 1992 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg notamment à une peine d’emprisonnement de 5 ans du chef de vols, d’abus de confiance, d’escroquerie, de faux et d’usage de faux et d’infractions à la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux