Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Novi Pazar (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de problèmes à cause de cette adhésion.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée le 4 février 2003 par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre du

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives des 6 et 9 décembre 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites

Or, les affirmations des actuels appelants sur des actes de violence à leur encontre restent à l’état de pures allégations.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant ne fait état d’aucun élément concret permettant d’évaluer des persécutions ou des risques de persécution qu’il risquerait d’encourir en cas de retour dans son pays, mais qu’il invoque des

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté n° 1/04/0063 du ministre de l’Environnement du 22 mars 2004 fixant les conditions pour assurer la décontamination, l’assainissement du sous-sol et la remise en état du site sis à ..., au motif que la demanderesse n’

Par deux courriers datés au 18 mars 2003, le directeur du Service d’Economie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en application du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement de 1979 », que l’Etat envisageait de réclamer leJuli

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à LL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

Par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le tribunal a rappelé à bon droit qu’en matière d’immigration, le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, consistant en des obstacles rendant difficile de quitter ledit Etat

justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et que les faits personnels allégués, qui n’émanent pas de l’Etat mais de personnes privées, ne sont pas suffisamment graves pour constituer à l’heure actuelle un risque de persécution au point que la vie de l’appelant lui serait intolérable dans son pays d’origine.

pharmaceutiques sous le respect des conditions d’exploitation y plus amplement énoncées et par lequel il a ordonné à l’Etat de compléter le dossier sur certains points plus amplement définis au dispositif du jugement en question ;Dans le cadre de la présente instance, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, malgré le fait qu’il se soit vu notifier en date du 6

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat ;Considérant que la promotion des fonctionnaires de l’Etat aux grades du cadre fermé de leur carrière est exclusivement régie par l’article 1er, paragraphe III de la loi modifiée du 28 mars

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’une instance introduite par Madame XXX XXX contre une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la RechercheVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18539C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Il fait dans ce contexte état de ce qu’avant l’adoption du plan d’aménagement particulier litigieux, le terrain en question, du fait de n’avoir qu’une profondeur variant de 24,30 à 27,25 mètres,s’opposer à une modification ponctuelle d’un plan d’aménagement général, que celle-ci soit envisagée par le biais d’une modification du plan d’aménagement général ou

Il y a d’ailleurs lieu de relever que l’acte d’appel ne prend pas position sur ces deux reproches afin d’invalider la conclusion afférente du ministre, mais réitère que l’appelant s’estime exposé à un risque de persécution, sans faire état d’élément concret établissant à l’heure actuelle un risque de persécution dans son chef au point que la vie lui serait

Etat deprésentation matérielle des actions et parts émises par des sociétés ressortissantes d'un Etat tiers à la Communauté économique européenne doit offrir des garanties suffisantes pour la protection des investisseurs;sauf en ce qui concerne l'Etat, la requête introductive d'instance doit être signifiée aux parties défenderesses et tierces intéressées

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-humanitaires », basée sur son état de santé de diabète juvénile, tel qu’attesté par un certificat médical du docteur O.P. du 23 mai 2002, ainsi que par un certificat médical du docteur G.M. du 5 juin 2002.2) d’un régime de protection temporaire,

Ledit moyen, basé en substance sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, est cependant à écarter, étant donné que même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation de l’arrêté grand-

Vous ne faites pas état d’autres problèmes en Guinée.Vous ne faites pas état deVous ne faites pas état d’autres problèmes.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pourtant pas état de problèmes liés à ces deux faits.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro début février 2003.Rappelons que tout Etat européen peut devenir

Vu la requête inscrite sous le numéro 18071 du rôle et déposée le 18 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., tous les deux de nationalité yougoslave et originaires de l’Etat de Serbie et Monténégro,A l