Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Rozaje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-persécution justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, dans la mesure où il a fait état de ce qu’un retour en Serbie-et-Monténégro, l’exposerait à des poursuites et une condamnation pour détention illégale d’une arme prohibée, en raison du fait qu’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.Une demande d’asile basée exclusivement sur des

En outre, s’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs

Sur base de cette carte d’identité, il obtint une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable jusqu’au 25 octobre 2004.L’article 12 dispose que : « Peuvent être éloignés du territoire par la force publique, sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser au Ministre de la

Pour qu’il y ait partie autonome, il faut une partie plus ou moins indépendante et formant à elle seule un ensemble, bien qu’on ne puisse pas exiger que la partie envisagée doive être viable à l’état isolé.Considérant qu’à cet égard les éléments de fait concrètement mis en avant à travers la réclamation et non repris dans le cadre du recours contentieux,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àLe tribunal a encore relevé que les faits dont a fait état l’actuel appelant, à savoir les discriminations dont il aurait fait l’objet en raisonétat d’une quelconque démarche auprès desdites autorités pour dénoncer les faits en question et obtenir une protection

à .. (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de sa concubine, ..., née leen leur qualité de ressortissants serbo-monténégrins, originaires du Kosovo, n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève de nature à justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef, étant donné, d’une part,

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’un litige ayant opposéVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18786C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte

par eux et envers eux restant en tout état de cause à leur charge et au fond, a dit que le cahier des charges, tel que redressé par l’ordonnance présidentielle du 1er juillet 2003, était conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, a constaté que le comportement du pouvoir adjudicateur, depuis la mise en adjudication jusqu’à la décision d

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, mémoire qui a été notifié au mandataire des parties demanderesses le même jour ;Vu le mémoire en duplique déposé le 13

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, mémoire qui a été notifié au mandataire des parties demanderesses le même jour ;Vu le mémoire en duplique déposé le 13

par eux et envers eux restant en tout état de cause à leur charge et au fond, a dit que le cahier des charges, tel que redressé par l’ordonnance présidentielle du 1er juillet 2003, était conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, a constaté que le comportement du pouvoir adjudicateur, depuis la mise en adjudication jusqu’à la décision d

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leKosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leurs noms personnels qu’en nom et pour compte de leurs enfants communs ..., née lecertes à des degrés variables, des problèmes dans le chef d’une grande partie de la population concernée, il n’en demeure cependant pas moins que les

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Monsieur ... qu’il lui aurait été impossible de s’établir dans une autre région de l’Etat de Serbie et Monténégro et de profiter ainsi d’une possibilité de fuite interne.Dans la mesure où son Etat d’origine ne serait pas en mesure de le protéger contre cette

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, MadameBochniaques n’exprimeraient plus d’inquiétudes quant à leur sécurité physique et jouiraient de la libre circulation, de même qu’il y serait fait état de relations interethniques stables.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Concernant la décision sous-jacente d'expulsion justifiant la mesure de placement, les moyens invoqués à son appui n'apparaissent pas, en l'état actuel d'instruction du litige, comme suffisamment sérieux pour pouvoir conduire à une mesure provisoire tendant à en

Le ministre a ainsi retenu que Monsieur ..., à défaut de faire état d’autres problèmes, aurait exprimé à l’appui de sa demande d’asile plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

Considérant que force est partant au tribunal de retenir qu’en l’état le demandeur laisse d’établir une quelconque excuse valable telle qu’exigée par l’article 15(1) de la loi modifiée du 21 février 1976 ;Considérant que bien que l’Etat n’ait point comparu, aucun mémoire n’ayant été déposé en son nom, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de

condamne l’Etat aux

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de