Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeurs lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Or l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

à Okrastic (Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 12 novembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure

Les dépenses importantes d’entretien et de réparation sont définies par l’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l’article 108, dernière phrase LIR comme « les dépenses engagées pour tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sansAu vu

contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 5 février 2004 en matière de nomination, à la requête de ... ..., épouse ..., sans état connu, demeurant à L

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ... ..., née le 8 avril 1971 àpar les informations contenues dans un rapport établi par l’UNHCR en date du 30 mars 2004 qui fait état d’une flambée de violences ponctuelles, ayant eu lieu au cours du mois de mars 2004, ayant opposé certains ressortissants albanais à certains ressortissants serbes,

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leEn ce qui concerne les craintes dont vous faites état, elles ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

de loyers totales de 126.000 LUF, mais qu’il avait déposé le 17 février 2000 une déclaration rectificative faisant état d’un total de recettes de loyers de 275.000 LUF pour cette année.D’un autre côté, la déclaration d’impôt pour l’année 1995 déposée par Madame ... faisait état de recettes de loyers totales pour l’année 1995 à hauteur de 126.000 LUF,

Conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (Partant, c’est en date du 9 mars 2004 que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’Etat qui avait partant la possibilité de fournir une réponse jusqu’au 9 juin 2004 au plus tard.Le demandeur critique encore la

L’appelant se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, en l’espèce un groupe de personnes appartenant à l’ethnie des Bambara, et il n’a pas établi un état de persécutions personnelles vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait intolérable dans son pays, étant donné que lespersécutions

La société S. argumente ensuite que le règlement des bâtisses de la commune de Waldbillig permettrait en l’état actuel de sa rédaction l’implantation d’éoliennes en zone agricole et plus précisément l’article 2.35 dudit règlement, d’après lequel « exceptionnellement, le bourgmestre peut autoriser des dérogations aux prescriptions du présent règlementIl

lors de laquelle sa voiture aurait été incendiée, lesdites craintes de persécution trouvant leur origine dans des comportements que des membres de groupes islamistes avaient et pourraient à nouveau avoir à son encontre, le tribunal a constaté que, dans la mesure où les persécutions alléguées par l’actuel appelant émanent non pas de l’Etat, mais d’un groupe

Concernant le seul élément concret dont il a fait état, à savoir les craintes de subir de mauvais traitements de la part d’un policier qu’il aurait blessé par un jet de pierres lors d’une manifestation estudiantine, les premiers jugesC’est à bon droit, après avoir fait une analyse pertinente des faits de l’espèce, que les juges de première instance ont

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-en place au Kosovo ne seraient pas en mesure d’empêcher, n’a pas fait état d’éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, il risque de subir des persécutions et que les autorités actuellement en place au Kosovo ne

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-dont les raisons seraient à rechercher au niveau de la « jalousie » que ressentiraient lesdits Albanais au vu du succès économique de ladite entreprise, se situent sur le terrain de la criminalité de droit commun, de sorte à être insuffisantes pour établir un

Monténégro-Etat de Serbie et Monténégro), et de son fils, MonsieurKosovo-Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Ils font encore état non seulement de gifles dont Monsieur ... ... aurait été victime notamment au cours du mois de novembre 2002, mais également de l’assassinat de l’un de

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En termes de plaidoirie, Maître Sandrine Damy-Chometon a conclu à voir écarter pour cause de tardiveté le mémoire en réponse déposé par l’Etat le 29 juin 2004, plus d’un mois s’étant écoulé depuis le dépôt valant signification à l’Etat le 27 mai 2004.Conformément à l’article 46, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure