Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, mais ne s'oppose pas à ce que des autorités distinctes connaissent d'infractions différentes issues d'un même fait pénal.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

En effet, il ressort clairement des déclarations du demandeur lors de son audition qu’il n’a jamais subi de persécutions personnelles en Gambie et qu’il n’y a jamais été condamné, tout comme il n’a pas connu d’autres problèmes en Gambie.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en la forme, au

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 9 août 2004, le dit non fondé et en déboute, rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure présentées de part et d’autre, partant, confirme le jugement du 1er juillet 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais .

condamne la partie demanderesse aux frais.