Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez été arrêté une autre fois à l’occasion d’une réunion électorale et condamné à quinze jours de rétention administrative.Le 27 juillet 2002, vous auriez entamé une grève de la faim, vous auriez à nouveau été arrêté et condamné cette fois à quinze jours d’incarcération administrative.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

tant sociaux que professionnels effectués par l’appelante à la suite desdites condamnations pénales et des peines purgées tant en France qu’en Belgique, il conclut au caractère disproportionné de la mesure litigieuse qui aurait pour conséquence de condamner l’appelante à un « futur incertain » en lui refusant ainsi toute nouvelle chance pour son avenir.Il

condamne le demandeur aux frais.